Les repères revendicatifs Santé et Conditions de travail sont la base de notre réflexion et de notre action syndicale.

Les fiches permettent de connaître le cadre légal et les revendications portées par la CGT Educ’action. Elles sont un outil dont nous devons nous emparer pour construire nos revendications sur nos lieux de travail.

Connaître les obligations de l’employeur en matière de santé, sécurité et conditions de travail et les outils dont nous disposons nous permet de faire respecter nos droits pour lutter contre la souffrance au travail et conquérir le droit au bien-être au travail.

1. Ce que dit la loi
2. Les instances : les formations spécialisées en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT)
3. Les registres : le RSST et le RGDI

1. Ce que dit la loi

Le décret 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction publique s’impose à l’employeur en matière

• de prévention collective,

• de responsabilité des chefs de service,

• d’outils :
  – Registre Santé Sécurité au Travail (RSST),
  – Registre des Dangers Graves et Imminents (RDGI),
  – procédure d’alerte,
  – droit de retrait

• et d’instances de traitement et de contrôle
  – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail départemental (CHSCTd),
  – CHSCT académique,
  – médecine de prévention.

Le décret 2020-1427, du 20 novembre 2020 introduit le Comité Social d’Administration (CSA) qui est une fusion des Comités Techniques (CT) et des CHSCT.

La CGT Éduc’action exige l’application des textes existants qui sont sciemment ignorés et bafoués.

2. Les instances

Les CHSCT vont être remplacés à partir de 2023 par les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) qui émaneront des CSA.

La CGT Éduc’action revendique le maintien des CHSCT.

Les formations spécialisées sont les instances majeures dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Leurs compétences et leurs moyens en matière de santé, sécurité et conditions de travail doivent être optimisés et élargis au champ de l’environnement. La CGT Éduc’action revendique que ces formations deviennent des formations Santé, Sécurité, Conditions de Travail et Environnement (SSCTE).

• Attributions

La CGT Éduc’action revendique que chaque agent·e, quel que soit son statut, relève d’une formation SSCTE ministérielle, académique, départementale, de circonscription, d’école -pour les écoles de plus de 150 élèves- et d’établissement. À chaque échelon, la formation SSCTE doit avoir les mêmes droits et prérogatives.

Chaque organisation syndicale élue au CSA est, de fait, membre de la formation SSCTE de périmètre équivalent.

La CGT Éduc’action revendique une personnalité morale pour ces formations et le droit d’ordonner une expertise effectuée par un·e expert·e agréé·e financé·e par l’administration et de s’appuyer sur celle-ci dans leurs travaux.

La CGT Éduc’action revendique, pour cette instance, des prérogatives d’enquête en lien avec les services de santé -médecine de prévention- et de droit du travail -inspection du travail. Elle doit pouvoir disposer d’un droit de veto dans le cadre des réorganisations des services qui ont des incidences prévisibles sur la santé des personnels.

• Élu·es et mandaté·es

L ’article 74 du décret 82-453 prévoit que toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. La formation est à la charge de l’employeur, selon les règles en vigueur dans la Fonction publique pour les déplacements, les repas et l’hébergement ainsi que pour les frais pédagogiques.

La CGT Éduc’action revendique pour toute personne élue et mandatée -titulaire et suppléante- en formation SSCTE aux niveaux ministériel, académique et départemental, le droit à bénéficier d’un crédit d’heures suffisant corrélé aux besoins pour exercer cette fonction. Ces heures doivent être majorées de 100% pour les secrétaires de ces formations.

Les absences des personnels élus et mandatés doivent être systématiquement suppléées, de façon à permettre l’exercice du mandat -réunions, préparation des réunions, comptes-rendus de visites, enquêtes…- sans retenue ni pression. Cela suppose un contingent de remplaçant·es suffisant.

La CGT Éduc’action revendique l’augmentation significative du nombre de journées de formation des élu·es et mandaté·es de ces instances aux niveaux ministériel, académique et départemental : 5 jours de formation dans les 3 premiers mois de mandat, puis 2 jours chaque année, au minimum, afin de leur permettre d’assurer efficacement leurs missions. Leur formation continue, tout au long du mandat, doit être assurée. Les mandaté·es doivent être associé·es aux choix du contenu de la formation ainsi qu’à celui de l’organisme de formation retenu, de manière à permettre une véritable traçabilité de la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

• Fonctionnement

Le budget de fonctionnement consacré aux formations SSCTE doit représenter au minimum 1% de la masse salariale et être adapté en fonction des besoins.

Les membres de l’instance doivent avoir libre accès à tous les locaux, à tout moment, et disposer de tous les moyens indispensables pour exercer leurs missions. Pour cela, ils doivent disposer d’un ordre de mission à validité permanente pour toutes les installations dont ils dépendent et pouvoir être défrayés à 100 % pour leurs déplacements.

La CGT Éduc’action revendique de faire coïncider la fréquence des réunions des formations SSCT avec les besoins.

La CGT Éduc’action revendique l’obligation pour l’employeur de diligenter une enquête associant les membres de l’instance à chaque procédure d’alerte, à chaque exercice du droit de retrait, à chaque accident de service et à chaque déclaration de maladie professionnelle.

Des moyens doivent être prévus pour recourir à des expertises sur l’organisation et les conditions de travail, décidées par une formation SSCTE, sans entrave, ni contestation, ni droit de veto. Le coût est pris en charge par l’employeur.

La CGT Éduc’action revendique des sanctions pour toute infraction à l’obligation de santé et de sécurité ainsi qu’au respect des règles et recommandations au bon fonctionnement de l’instance. Toute incitation à la non-déclaration des accidents du travail et/ou des maladies professionnelles doit être fortement sanctionnée et donner lieu à des poursuites, notamment au pénal -faute inexcusable, délit d’entrave…

3. Les registres

Il est impératif que soient organisées des formations ou des informations fréquentes -au moins annuelles- relatives à l’usage des RSST, DUER et RDGI. Celles-ci devront s’adresser à tous les personnels sans exception, de manière à ce qu’ils puissent exercer pleinement et aisément leur devoir de prévention et d’alerte.

• Le Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST)

La loi prévoit que le registre doit être présent sous forme matérialisée sur tous les sites, y compris les différents bâtiments dans un même établissement et disponible à tout moment.

Quand les signalements sont dématérialisés, la CGT Éduc’action revendique une conservation obligatoire de la mémoire des signalements, sous format papier, sur tous les lieux de travail, sans limite de temps. De plus, les fiches SST doivent être également disponibles sous forme dématérialisée systématiquement.

Un suivi des fiches RSST et des actions mises en œuvre doit être organisé par les formations SSSCT.

La CGT Éduc’action revendique, pour chaque personne qui a renseigné une fiche, une information systématique quant aux suites données.

Les organisations syndicales qui ont alerté par le dépôt d’une fiche RSST doivent être informées des suites et des actions mises en œuvre.

La CGT Éduc’action revendique, pour tous les personnels, l’accès dans leur établissement, leur circonscription, leur service, aux fiches anonymisées, sauf celles contenant des éléments unanimement jugés sensibles par l’ensemble des parties, si besoin après consultation de la personne concernée.

• Le Registre des Dangers Graves et Imminents (RDGI)

En cas de danger grave et imminent, la CGT Éduc’action revendique que l’administration mandate, pour une intervention immédiate, un·e interlocuteur·trice indépendant·e de la hiérarchie qui a un pouvoir de décision : il écarte l’ensemble des personnels du danger, ouvre le dialogue avec les personnels et met en œuvre les actions nécessaires.

Une enquête, après signalement au RDGI, doit être systématiquement organisée. Les membres de la formation SSCTE doivent impérativement y être associés. Les résultats de l’enquête et la mise en œuvre des réponses apportées doivent être publiés et portés, par écrit, à la connaissance des personnels et des organisations syndicales qui ont signalé le danger.

La CGT Éduc’action revendique, pour l’employeur, en matière de santé et de sécurité au travail, une obligation de résultat sous peine de sanctions. Lorsque des salarié·es se mettent en retrait, c’est à l’employeur d’apporter la preuve qu’il n’existe aucun danger pour les salarié·es concerné·es.