Les obligations réglementaires de service - fiche pratique
En tant que professeur·e des écoles, il est important de distinguer le temps de travail réel et le temps de travail règlementaire. Si le 1er n’est pas cadré par des textes juridiques précis et a fortement tendance à fluctuer selon notre ancienneté, notre fonction ou notre lieu d’exercice, le 2ème est quant à lui encadré par des textes réglementaires précis.
Néanmoins, on constate depuis quelques années une forte propension de notre hiérarchie à ne plus respecter ce cadre réglementaire en tentant de nous imposer de nombreuses heures connexes, notamment par une surcharge de tâches demandées.
Face à ce constat, il nous paraît indispensable de rappeler le cadre légal de nos obligations de service, régies par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008.
Dans les faits, un constat alarmant...
Le temps de travail des PE est estimé à 44h en moyenne (études du ministère) et s’étend sur un cinquième des jours de congés. Il n’a cessé d’augmenter ces dernières années, alors que nos salaires restaient bloqués. Il est largement temps de demander une revalorisation salariale à la hauteur de notre engagement et des heures passées au travail « réel » !
Nos revendications
- un temps de service réduit à 18h d’enseignement + 6 heures de concertation
- en RASED : 15h d’intervention + 6h de synthèse et travail en équipe
- en SEGPA-EREA : 16h d’enseignement et 2h de coordination et de synthèse
- en ULIS-ESMS : 12h d’enseignement + 12h de synthèse et coordination
- les PEMF : 12h en classe + 12h de suivi
Ce que dit le cadre règlementaire |
o Chaque professeur·e des écoles ou instituteur·rice exerçant en école avec élèves doit effectuer 24h de service d’enseignement hebdomadaire. À ces 24h s’ajoutent les 10 minutes d’accueil qui, en fonction de l’organisation des écoles, doivent être assurées par les équipes enseignantes et sont cadrées juridiquement par le code de l’éducation (texte). o 108h (soit 3h par semaine en moyenne annualisée) supplémentaires font également partie de nos obligations et sont réparties ainsi (en cas de temps partiel, chaque catégorie ci-dessous doit être proratisée selon la quotité de temps partiel). |
La répartition des 108h
- 6h consacrées à la participation aux Conseils d’école obligatoires
- 18h consacrées à des actions de formation continue (pour au moins la moitié d’entre elles) et à des animations pédagogiques.
On voit de plus en plus souvent des IEN obliger des collègues à dépasser ces 18h. Ce n’est pas légal, n’hésitez pas à demander le texte cadrant cette demande à votre hiérarchie et contactez la CGT pour faire valoir vos droits et respecter votre temps de travail. - 36h consacrées aux Activités Pédagogiques Complémentaires (APC) organisées dans le cadre du projet d’école : aide aux élèves en difficultés, aide au travail personnel ou activité prévue par le projet d’école.
Contrairement aux idées reçues et aux dires de l’institution, ces APC ne sont pas exclusives à l’aide aux élèves en difficultés... - 48h consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les familles, à l’identification des besoins des élèves, à l’organisation des APC, aux projets de scolarisation des élèves en situation de handicap (6h dédiées si on a un ou plusieurs élèves concerné·es dans sa classe) [1], aux conseils de maître·sses ou de cycles, à l’amélioration de la continuité entre les cycles et aux liaisons écoles-collèges
Ces 48h sont le parfait exemple de la différence entre notre travail réel (tout ce que l’on fait pour faire correctement notre travail) et le travail prescrit (ce qu’attend de nous notre hiérarchie). Pour une grande majorité d’entre nous, pour faire correctement notre travail, nous dépassons allègrement les heures prévues par nos ORS. Et notre hiérarchie considère bien trop souvent qu’il est naturel que nous en fassions plus.
Face à l’explosion des demandes institutionnelles et de notre temps de travail, nous vous conseillons vivement de noter toutes les heures que vous effectuez dans ce cadre afin de pouvoir l’opposer à votre hiérarchie en cas de conflit sur votre temps de travail. Ce qui malheureusement arrive de plus en plus souvent...
Cas particuliers
- En REP+, le service d’enseignement est réduit de 18 demi-journées consacrées au travail en équipe et aux relations avec les parents qui nécessitent plus de temps qu’en REP ou en milieu ordinaire.
Cette disposition est réglementaire et doit donc être appliquée par l’administration. Face aux manques de personnels de remplacement, les DASEN sont tenté·es de ne pas les accorder aux personnels. Saisissez la CGT Éduc’action pour faire respecter vos droits. - Les enseignant·es chargé·es de direction n’ont pas à effectuer les 36h d’APC.
- Les personnels remplaçants peuvent, en fonction des rythmes scolaires des écoles où ils interviennent, dépasser les 24h hebdomadaires. Selon le décret du 20/08/2014, tout dépassement devra être récupéré à un autre moment de l’année.
Les fonctions particulières
Les enseignant·es de RASED ou d’ULIS sont soumis·es aux mêmes obligations de service. Cependant, le temps consacré au travail de coordination du réseau ou de l’inclusion vient remplacer celui des APC (36h) dont ils ou elles sont exempté·es. Ils ou elles peuvent également participer aux 18h d’animations pédagogiques en les décomptant, pour les RASED, du temps de prise en charge des élèves.
Petite exception pour les PsyEN : sur proposition de l’IEN, une semaine supplémentaire peut leur être demandée en fonction des besoins du service (texte).
Les enseignant·es Maîtres·ses Formateurs·rices (PEMF) sont le plus souvent déchargé·es d’un quart à un tiers de leur service hebdomadaire d’enseignement (= -1/3 ou -¼ des 24h) ainsi que 72h en moins sur les 108h (soit -2h de moyenne hebdomadaire) pour accompagner et former les stagiaires. Sur les 36h restantes, ils doivent :
- 24h de travaux en équipes (différents conseils), de relation aux parents et d’élaboration et suivi des PPS.
- 6h d’animations pédagogiques et d’activités de formateurs·rices
- 6h de conseils d’école
Cas des journées non comptabilisées dans les ORS
En dehors de nos 108h annuelles, 3 temps supplémentaires sont prévus de façon réglementaire (loi ou arrêté).
- La journée de pré-rentrée : cette journée traditionnelle (travaillée par tous les collègues pour organiser leurs classes et leur rentrée) est fixée par l’arrêté organisant le calendrier scolaire.
- La journée des autorités académiques (anciennement appelée 2e journée de pré-rentrée) : ce sont 2 ½ journées fixées par l’arrêté organisant le calendrier scolaire. Elles sont utilisées (ponctuellement et pas obligatoirement) par les autorités académiques pour « permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques ». Elles ne sont pas effectives tous les ans et dans tous les départements.
- La journée de solidarité : deux ½ journées proposées à l’IEN par le conseil des maîtres·ses le plus souvent pour travailler sur le projet d’école. Elles sont fixées par la loi du 16 avril 2008.
Le 4-pages à partager/imprimer :
[1] voir point 4. de la circulaire pour une Ecole inclusive