Mobilisations Vos droits

 Journées de grève et salaires : toutes les infos

 

Pour les agent·es publics toute heure de cessation de travail dans la même journée engendre une retenue d’un jour de grève… c’est la règle du trentième indivisible, le conseil de l’Europe la juge disproportionnée.

Voir ici : https://www.latribune.fr/economie/france/fonction-publique-la-retenue-sur-salaire-des-grevistes-jugee-disproportionnee-par-la-justice-europeenne-952034.html.

L’absence de service fait donne lieu à une retenue égale à 1/30ème de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète.

Quelle part de la rémunération est concernée ?

La retenue est calculée sur l’ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.

Les primes versées annuellement sont incluses dans l’assiette de calcul de la retenue.

Elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l’année précédente, pour calculer le montant du 30ème à retenir.

En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.

Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte non plus dans la retenue.

Quel montant peut être retenu ?

Attention, la retenue sur salaire ne pourra excéder les fractions saisissables (la quotité saisissable de la rémunération). Celles-ci dépendent d’un taux établi chaque année et qui prend en compte la rémunération et la situation familiale.

La fraction saisissable (voir tableau ci-dessous) du salaire est donc définie en application d’un barème, dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge (articles L.3252-2 et R.3252-2 du Code du travail).

Appliqué sur le salaire mensuel net, ce barème est fixé comme suit pour une seule personne :

Barème 2023 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissable Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 4 170 € Jusqu’à 347,50 € 1/20 17,38 €
Supérieure à 4 170 € et inférieure ou égale à 8 140 € Supérieure à 347,50 € et inférieure ou égale à 678,33 € 1/10 50,46 €
Supérieure à 8 140 € et inférieure ou égale à 12 130 € Supérieure à 678,33 € et inférieure ou égale à 1 010,83 € 1/5 116,96 €
Supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 € Supérieure à 1 010,83 € et inférieure ou égale à 1 340 € 1/4 199,25 €
Supérieure à 16 080 € et inférieure ou égale à 20 050 € Supérieure à 1 340 € et inférieure ou égale à 1 670,83 € 1/3 309,53 €
Supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 € Supérieure à 1 670,83 € et inférieure ou égale à 2 007,50 € 2/3 533,97 €
Au-delà de 24 090 € Au-delà de 2 007,50 € en totalité 533,97 € + totalité au-delà de 2 007,50 €

(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 610 € par personne à la charge du ou de la salarié·e (enfants à charge, conjoint·e ou concubin·e et ascendant.es dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 134,17 €.

*La fraction saisissable du salaire étant obtenue par l’addition des montants saisissables sur chaque tranche de salaire. Pour un·e salarié·e, sans enfant, dont la tranche de salaire est inférieure ou égale à 16080 € annuels la quotité saisissable mensuelle est 17,38 +50,46+116,96 +199,25 = 384,05 €

Une somme équivalente au RSA (607,75 euros) doit être laissée à la disposition du ou de la salarié·e concerné·e.

Ces calculs sont d’autant plus importants que tout dépassement est assimilé à une sanction.

Quand est-ce que le rectorat retiendra cette somme ?

Aucun texte n’impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là. Si vous constatez des erreurs n’hésitez pas à nous contacter pour que nous vous accompagnions.
Dans l’académie de Rennes, l’Intersyndicale a alerté le recteur sur le délai anormal de la retenue : à ce jour soit près de 3 mois après la première journée de mobilisation, aucune retenue n’a été effectuée.

Lire le courrier envoyé au recteur

La partie de la rémunération non versée n’est pas soumise à cotisation.

Vigilance !

Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30èmes retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève.

Ce décompte s’applique même si, durant certaines de ces journées, l’agent·e n’avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends).

Ainsi, par exemple, lorsqu’un·e agent·e fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30èmes.