Voici le guide syndical concernant la protection fonctionnelle. Cette dernière est la protection due par l’administration à ses agent·es en raison de leurs fonctions. En tant qu’agent·e public·que, si vous êtes victime d’une agression ou que votre responsabilité civile ou pénale est mise en cause, en lien ou compte tenu de vos fonctions ou de votre qualité d’agent·e public·que, la collectivité publique doit vous protéger. C’est ce qui s’appelle la protection fonctionnelle. Tous les ans, il y a un bilan annuel fait par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) où il est indiqué le nombre de protections fonctionnelles ainsi que le nombre de refus par académie, par niveau...

La protection fonctionnelle couvre les fonctionnaires, mais également les stagiaires, les élèves fonctionnaires, les agent·es contractuel·les de droit public, les vacataires. Les collaborateur·rices occasionnel·les du Service public, qu’ils·elles soient salarié·es mis·es à disposition par une entreprise ou agent·es non titulaires recruté·es à l’étranger, peuvent aussi bénéficier de la protection fonctionnelle si les faits concernent directement le service. La protection fonctionnelle peut également s’étendre aux membres de la famille si les faits en lien avec la fonction de l’agent·e les impactent.