Qui sont les bénéficiaires du forfait mobilité durable ?

Tous les personnels, y compris les agent·es de droit privé, peuvent bénéficier du forfait mobilité durable s’ils ou elles sont affecté·es et travaillent :
– dans un service d’un corps constitué, d’une administration centrale, ou un service à compétence nationale ou un service déconcentré,
– dans un établissements publics de l’État (y compris les EPLE), après délibération du conseil d’administration de l’établissement
– des autorités publiques indépendantes, après délibération du collège de l’autorité
– des groupements d’intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l’Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, après délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée générale du groupement d’intérêt public.

Quel est le montant de l’indemnité ? Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?

Cette indemnité d’un montant de 100 à 300 euros modulable en fonction du nombre de trajets est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

L’indemnité est modulée de la façon suivante :

• 100 € pour l’utilisation du moyen de transport éligible est comprise entre 30 et 59 jours ;
• 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport éligible est comprise entre 60 et 99 jours ;
• 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport éligible est d’au moins 100 jours.

Elle est conditionnée à une utilisation d’au moins 30 jours par an du vélo, du covoiturage (en qualité de conducteur ou de passager) ou d’autres mobilités douces (trottinette électrique, véhicule d’autopartage, véhicule à faible émission par exemple) pour effectuer les déplacements domicile-travail.

Le seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent (par exemple : un agent à 50%, le nombre de jours minimal pour recevoir 100€ de prime est de 15 jours et non de 30).

Il faut envoyé la déclaration sur l’honneur signée avant le 31 décembre 2024.
Cette déclaration est à renseigner en ligne via TOUTATICE (Arena > Enquêtes et pilotage > Pilotage académique > Colibris - Portail des démarches)

Le paiement interviendra - normalement - lors du premier trimestre 2025.

NB : s’agissant du covoiturage, il faudra un justificatif supplémentaire (au choix) :

• covoiturage effectué via une plateforme dédiée : un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur·ice)
• covoiturage effectué en dehors d’une plateforme dédiée : une attestation sur l’honneur du·de la covoitureur·euse
• une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (à retrouver ici)

Vous trouverez en pièce jointe la circulaire de l’académie.

Atention : Ce lien ne concerne que les personnels gérés par le Rectorat et les DSDEN. Pour les personnels gérés par les lycées mutualisateurs, il faut passer par la version papier que vous trouverez ici et l’envoyer directement par mail.
Tous les documents, pour être mis en paiement, sont à faire parvenir exclusivement par l’établissement employeur et non de votre mail académique.