F3SCT- Compte-rendu de l’instance du 26 septembre 2024

 

La Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail s’est réunie jeudi 26 septembre 2024 à la DSDEN.

Pour la DSDEN : la DASEN (Directrice Académique des Services de l’Education Nationale), absente, est représentée par la directrice académique adjointe, Mme Perrin et la secrétaire générale, Mme Baggio.
Siégent également : l’adjointe à la DASEN pour le 1er degré, Mme Siméon, la conseillère technique du service social de la DSDEN, Mme Sicard-Cras, le conseiller départemental du Finistère, M. Gateau.
Au niveau académique  : l’inspecteur en santé et sécurité au travail, M. Gaubert, la conseillère académique de prévention, Mme Macé.

Pour les représentant⸱es du personnel : la CGT Educ’action 29, la FSU, Sud Education, FO, le SGEN-CFDT, l’UNSA.

Lors de sa déclaration liminaire de la CGT Educ’action 29 a interpellé l’administration sur :
 la situation des personnels en EPLE et GRETA par rapport au déploiement d’Op@le
 la dégradation des conditions de travail des personnels dans les services administratifs, le 1er degré et le 2nd degré
 la précarité subie des AESH et des AEd
 le manque de moyens et de réflexion autour de l’école inclusive

La CGT Educ’action 29 a rappelé les obligations de l’employeur en matière de santé et de prévention conformément à l’article L.4121-1 du Code du Travail et déploré l’indigence du service public en la matière.

Tu trouveras ci-dessous les principaux points traités en instance :

  1. Médecine de prévention : indigence du service
  2. Op@ale : des moyens insuffisants
  3. Amiante : une enquête sans résultat
  4. Bilan de Stop discri
  5. Bilan des fiches SST : souffrance au travail et dégradation des conditions de travail
  6. Programme annuel de prévention : 2 axes pour quels moyens ?
  7. Avis : informer les personnels sur l’instance qui défend leur santé, leur sécurité et leurs conditions de travail
  8. Prochaine instance : jeudi 7 février 2025

1. Médecine de prévention : indigence du service

Il n’y a plus de médecin de prévention depuis un an dans le Finistère. Nous avons appris qu’il n’y avait plus de médecin au sein du service médical académique.

Le médecin de prévention permet de conseiller l’administration, les agent⸱es et les représentant⸱es des personnels. Son rôle est essentiel dans l’amélioration des conditions de travail, l’adaptation des rythmes de travail, des gestes et des postures.

L’administration doit faire face à des difficultés de recrutement de médecins de travail dans un contexte de pénurie de médecins [1].

Mais, étant donnée la connaissance de cette difficulté par l’administration, la CGT Educ’action 29 a demandé si une solution alternative avait été envisagée afin de permettre le suivi des agent et d’assurer les visites d’information et de prévention obligatoires tous les 5 ans [2], évoquant ainsi l’idée de services mutualisés avec d’autres administrations.

L’administration dit avoir étudié de nombreuses pistes. Au rectorat, une personne chargée de mission doit s’acquitter de cette difficile tâche de recrutement tandis que, conformément à l’article 4 du décret 2020-647 relatifs aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l’Etat, l’administration s’emploie à recruter une équipe pluridisciplinaire au sein du service de médecine de prévention : une psychologue clinicienne (recrutée l’an dernier), un⸱e ergonome (en cours de recrutement). Ce qui reste en-deça d’une véritable médecine de prévention ; le manque de moyens en ce domaine est criant.

En attendant, les agent⸱es doivent s’adresser aux médecins agréés.

(voir liste en PJ)

2. Op@le : des moyens insuffisants

L’administration reconnaît la mise en oeuvre compliquée du progiciel Op@le.

La FSU a dénoncé la souffrance des personnels et la dégradation des conditions de travail.

La CGT Educ’action a demandé quels moyens avaient été mis en place pour ne pas laisser les personnels en souffrance sachant que les problèmes avaient été identifiés au niveau départemental (fiches SST) et reconnus au niveau ministériel.

L’administration a répondu qu’un agent comptable, formé à Op@le, se déplaçait dans les établissements et que 2 agents formateurs avaient intégré le dispositif académique d’aide au déploiement au niveau départemental.

3. Amiante : une enquête sans résultat

La CGT Educ’action 29 a demandé à connaître les résultats de l’enquête amiante lancée par le ministère dans les écoles à la fin de l’année scolaire 2023-2024.

La remontée des résultats de l’enquête est très faible (2%). La surcharge de travail imposée aux directeurs et directrices d’école explique le faible taux de retour. La mise en place par l’administration de deux webinaires à destination des IEN et directeur et directrices d’école afin de lever les questions techniques n’a pas permis d’alléger le travail des directeurs et directrices qui avaient déjà fort à faire.

Sur ce sujet, le travail de recensement des bâtis scolaires en lien avec les mairies reste à l’état de chantier. La création d’un espace numérique de travail, projet ambitieux, ne sera qu’une coquille vide tant que les DTA (Document Technique Amiante) n’auront ni été recensés ni mis à jour par tous les propriétaires des bâtis scolaires.
Seul un plan national de désamiantage serait à même d’écarter tout risque amiante et de protéger les personnels.

4. Bilan de Stop discri

La loi 2019-828 de Transformation de la Fonction Publique oblige l’employeur public à mettre en place un dispositif de recueil de signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes. Depuis la circulaire académique de décembre 2019, l’académie de Rennes dispose de : Stop discri.

Rappel de la procédure [3]

  1. signalement de la situation par mail : stopdiscri@ac-rennes.fr
  2. recueil du signalement par un⸱e écoutant⸱e
  3. envoi du compte-rendu de l’entretien à l’agent⸱e
  4. instruction du signalement en commission composée des représentant⸱e de la DASEN et de la DRH du rectorat, des membres des services concernés (DPE, Dipate, SAADEI -Service Académique des Accompagnants de l’Ecole Inclusive) et du SAPAP (service académique de prévention et d’accompagnement des personnel), la référente académique égalité professionnelle et diversité.
  5. information à l’agent⸱e des suites données

La CGT Educ’action est référente titulaire VDHA : violences verbales ou physiques, discriminations, harcèlement et agissements sexistes, pour le Finistère et, à ce titre, avait demandé la présentation d’un bilan de Stop discri . (voir en PJ)

Depuis 2021-2022, le nombre de saisines a été multiplié par 6 dans le Finistère. Ce qui représente 25% des saisies de l’académie. Les femmes déposantes sont plus représentées que les hommes et les enseignant⸱es représentent 67,5 des saisines sur les 3 dernières années. Pendant cette période, 45% des saisines concerne le harcèlement moral.

En 2023-2024, 28 des 35 saisines ont été instruites et sont closes, une est en cours d’instruction et 6 sont en attente de retour des déposant⸱es.

Les assistantes sociales du personnel peuvent être saisies lorsque le dossier est clos administrativement si cela concerne la vie privée :

  • pour le Nord Finistère : Agnès Carval, 5 rue Yves Collet, Brest, agnes.kerisit@ac-rennes.fr, 06 34 42 74 44
  • pour le Sud Finistère : Sylvie Dieppedalle, DSDEN, 1bd du Finistère, Quimper, ia29.socper@ac-rennes.fr, 02 98 98 98 70

5. Bilan des fiches SST (Santé, Sécurité et Travail)

Le RSST, Registre Santé et Sécurité au Travail, est un outil réglementaire prévu par l’article 3 du décret 82-453 relatif à la santé, sécurité au travail dans la fonction publique.

Il permet à tout personnel 1) de signaler toute situation de travail susceptible de porter atteinte à la santé physique ou mentale ou la sécurité physique et 2) de suggérer des améliorations relatives à la prévention des risques ou à l’amélioration des conditions de travail.

Les fiches SST sont saisies dans le Registre Santé et Sécurité au Travail, accessible via Toutatice > Mes applications > RSST.

Dans le département du Finistère, pour l’année 2023-2024, 717 fiches ont été saisies. On constate une augmentation de 74% du nombre de signalements. 70% des saisines concernent le 1er degré majoritairement liées aux problématiques d’une école inclusive sans moyens.

Les solutions déployées par l’administration restent largement insuffisantes. C’est d’un plan d’urgence dont l’école a besoin !

6. Programme annuel de prévention

Le Programme Annuel de Prévention (PAP) est établi en année civile. Le PAP s’inscrit dans le cadre du Plan santé au travail dans la fonction publique établi pour 2022-2025 [4]. Ceci dit, le ministère de l’Education nationale n’a pas jugé utile de définir une orientation stratégique spécifique pour l’année 2025 comme cela avait été fait en 2024 !

La CGT Educ’action dénonce la priorité gouvernementale accordée à l’austérité relevant du mépris des personnels, de leur santé et de leurs conditions de travail. Sans orientation ni moyens, la mise en oeuvre d’un véritable plan de prévention est impossible.

2 axes de travail ont été définis prioritairement.

AXE 1 : Renforcer l’organisation de la santé, de la sécurité au travail et des conditions de travail

L’organisation du réseau des acteurs et actrices de prévention pour les 1er et 2nd degré est prioritaire. Le rôle des assistant⸱es de prévention est essentiel au niveau des établissements.

AXE 2 : Poursuivre les démarches de prévention

Les démarches de prévention sont importantes. Elles s’inscrivent dans le cadre de la prévention primaire dont le but est d’identifier les risques professionnels pour les supprimer et prévenir toute atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs et travailleuses.

Ce qui est prévu par la conseillère de prévention académique :
 développement de Céciriské pour sensibiliser les personnels à la prévention des risques professionnels dans le 1er degré [5].
 recensement des DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels), mise à jour ou mise en place dans le 1er et 2nd degré
 prise en compte des risques spécifiques : risques psycho-sociaux, amiante, radon, QAI (qualité de l’air intérieur)

7. Avis : informer les personnels sur l’instance qui défend leur santé, leur sécurité et leurs conditions de travail

La CGT Educ’action 29 a demandé à ce que soit actualisée, conformément aux termes de l’article L.4121-1 du Code du Travail, l’information réglementaire sur l’instance, ses représentant⸱es et son fonctionnement.

Il a été rappelé à l’administration qu’il y avait eu un manque d’anticipation à ce sujet. En effet, la Loi de Transformation de la Fonction Publique de 2019 instituait les nouvelles instances : Comité Social d’administration (CSA) et Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT). Depuis 2022, année des élections professionnelles, suivie de la mise en place des instances : aucun document n’est à jour.

L’avis a été voté à l’unanimité par les représentant⸱es des personnels.

8. Prochaine instance : jeudi 7 février 2025

La CGT Educ’action défend tous les personnels de l’Éducation nationale.

– Tu constates une dégradation de ta santé et de tes conditions de travail,
– Tu rencontres des difficultés relevant de problèmes organisationnels ou relationnels,
– Tu constates des problèmes techniques ou de sécurité,
– Tu es victime ou témoin d’actes de discrimination, de harcèlement ou de violences sexistes et sexuelles sur ton lieu de travail,

Ne reste pas seul⸱e, contacte-nous : 29@cgteduc.fr