Dans le premier degré, le droit de grève des professeur·es est encadré par la LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 et la Circulaire n°2008-111 du 26-8-2008 du MEN qui instaurent le Service Minimum d’Accueil (SMA).

Déclaration préalable

NB : les AESH et les ATSEM ne sont pas concerné·es par la déclaration préalable

Il appartient à chaque professeur·e des écoles (PE) de déclarer son intention de se mettre en grève 48h avant le début de celle-ci (avec au moins un jour ouvré). Cette déclaration permet d’indiquer son intention de faire ÉVENTUELLEMENT grève mais n’impose pas de la faire. C’est simplement le moyen pour l’administration et les collectivités locales d’organiser l’accueil des élèves lors des jours de grève.
Les communes se doivent d’organiser cet accueil à partir du moment où au moins 25% des enseignant·es sont en grève. Si tou·tes les collègues sont grévistes, l’école est fermée. Le ou la directeur·trice n’est pas tenu·e d’être présent·e pour assurer un accueil le jour de la grève.

Cette déclaration est à adresser à son·sa supérieur·e hiérarchique, c’est-à-dire son IEN le plus souvent, par courrier ou par courriel à partir de son adresse professionnelle. Attention, pour les personnels du premier degré exerçant dans le second degré, cette obligation n’existe pas.
Chaque PE qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclaré·e gréviste encourrait une sanction disciplinaire en plus d’un retrait d’1/30ème de son traitement. Dans ce cas, son ancienneté générale des services (AGS) serait également amputée d’une journée.
C’est à l’administration de constater l’effectivité de la grève des personnels en vérifiant auprès de ces dernier·ères ou en mettant en place des moyens le permettant (grilles de présence, questionnaires en ligne…).

Voici le fichier à remplir pour l’académie de Rennes : déclaration préalable.

Renouvelable ou pas

Concernant l’organisation d’un mouvement de grève sur plusieurs jours ou semaines, quelques précisions dans le premier degré. Les personnels doivent adresser des intentions de grève pour chaque jour travaillé de la semaine. Cela ne les obligera pas à se mettre en grève de façon continue, mais ils ou elles seront couvert·es au moment où ils ou elles veulent se mettre en grève.
Une déclaration préalable couvrant plusieurs jours peut être faite en précisant les jours et les heures. En effet, il est rappelé dans la circulaire, que l’intention de grève doit indiquer les heures de début et de fin d’une journée de grève. Cette organisation doit aussi permettre de protéger les collègues de l’application, parfois abusive, de l’arrêt Omont. Cet arrêt, largement rappelé à chaque mouvement social, permet à l’employeur État de décompter les journées de traitement aux grévistes tant qu’ils ou elles n’ont pas assuré leur service. Ces dispositions interviennent pour les week-ends, mais aussi pour les mercredis non travaillés :
➢ Pour les écoles travaillant sur quatre jours, un·e collègue qui souhaiterait être gréviste le mardi et le jeudi se verrait délester de 3/30ème, du mardi au jeudi.
➢ Pour toutes les écoles (en 4 ou 5 jours hebdomadaires), les collègues qui seraient en grève le vendredi et le lundi suivant, se verraient ponctionner de 4/30ème.
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