Le Conseil constitutionnel, saisi de plusieurs requêtes et des observations faites par la CGT et l’intersyndicale, a prononcé vendredi 14 avril la conformité partielle de la réforme des retraites à la Constitution.
L’enjeu de sa censure était double :

• sur le fond, il lui était demandé de déclarer contraires aux principes constitutionnels les mesures de report d’âge, de suppression des régimes pionniers et les conséquences éminemment inégalitaires de la réforme ;
• sur la forme, la CGT relevait que le recours à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS), doublé d’une procédure d’adoption par 49.3, constituait un grave détournement du débat parlementaire qu’il était impératif de sanctionner au risque de voir un tel passage en force se répéter pour toutes les réformes ultérieures.
  Mais le Conseil, confortant le Gouvernement dans le choix anti démocratique du recours au PLFRSS, a balayé ces arguments et déclaré la loi constitutionnelle à l’exception des « cavaliers sociaux ». Ces derniers visaient principalement l’emploi des salarié.es expérimenté∙es : « index séniors » dans les entreprises de plus de 300 salarié∙es, contrat de fin de carrière pour les privé∙es d’emploi de plus de 60 ans ou encore suivi spécifique par la médecine du travail des salarié∙es particulièrement exposé.es à certains facteurs de risques professionnels.

De plus, il censure l’une des dispositions relatives aux fonctionnaires, à savoir la prise en compte dans le calcul du droit au départ anticipé des agent∙es les années effectuées dans un emploi classé en catégorie active au cours des dix années précédant la titularisation desdits agent∙es.

Dans une décision rendue le même jour, le Conseil constitutionnel a refusé de poursuivre la procédure de Référendum d’Initiative Partagée (RIP) visant à interdire de fixer l’âge légal de départ à la retraite au-delà de 62 ans. Avec la plus grande hypocrisie, le Conseil constitutionnel a considéré que cette mesure n’était pas une « réforme » puisqu’elle se bornait à maintenir l’état du droit existant, sans tenir compte du fait que dans la nuit même le Président allait promulguer la loi reportant l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.

Sentant que le Conseil Constitutionnel allait user de toute la mauvaise foi imaginable pour écarter ce premier RIP, un second a été déposé reprenant le plafond de 62 ans pour l’âge maximal de départ à la retraite et y ajoutant un second article sur le financement. Compte tenu de la volonté politique forte de bloquer la tenue d’un RIP sur la question qui aurait de grandes chances d’aboutir puisqu’une majorité de la population est opposée au recul de l’âge de la retraite, le Conseil constitutionnel trouvera certainement de nouvelles arguties pour écarter ce second RIP.
D’un point de vue strictement institutionnel, le RIP n’est pas le seul moyen de faire plier le Gouvernement pour qu’il retire sa réforme.

Le groupe parlementaire LIOT, déjà à l’origine de la motion de censure trans-partisane, a annoncé vouloir utiliser sa niche parlementaire [1] pour déposer une proposition de loi visant à abroger la réforme des retraites le 8 juin.

Pour maintenir la pression et confirmer l’opposition des français∙es à la réforme, il est également possible de lancer une pétition sur le site de l’Assemblée nationale sachant que, si elle atteint plus de 500.000 signatures, elle devra être débattue dans l’hémicycle. Il est également possible de saisir le CESE par voie de pétition, à condition qu’elle recueille 150.000 signatures.

Évidemment, ces voies institutionnelles ne sont rien sans l’amplification du mouvement social. La CGT et l’intersyndicale appellent l’ensemble des travailleuses et travailleurs, des jeunes et retraité.es à faire du 1er mai 2023 une journée de mobilisation exceptionnelle et populaire contre la réforme des retraites et pour la justice sociale.