CONDITIONS D’ELIGIBILITE A LA « CDIsation »

À compter du 01/09/2022, il est possible pour un·e assistant·e d’éducation ayant exercé ces fonctions pendant 6 années d’engagement à durée déterminée, d’être recruté·e en contrat à durée indéterminée (CDI) [1].
Pour l’appréciation des 6 années d’engagement en CDD, les périodes à temps incomplets sont assimilées à des périodes à temps complet. En outre, aucune condition de continuité entre plusieurs CDD ou employeur·euses n’est requise.
Ainsi, dès lors que les parties au contrat (AED et chef d’établissement) expriment expressément leur volonté de poursuivre une relation contractuelle au-delà de 6 ans, un contrat à durée indéterminée pourra être conclu.

PROCEDURE DE « CDIsation » DES AED

Le rectorat est l’employeur des agents AED CDI.

A ce titre, cette autorité prend toutes les décisions administratives relatives à la carrière de l’agent (octroi de congés maladie, maternité, autorisations spéciales d’absences…), après avis du/de la chef·fe d’établissement le cas échéant.
Toutefois, le recrutement d’un↓0e AED CDI ne présente pas de caractère automatique et reste à l’initiative du/de la chef·fe d’établissement.

• Points de vigilance :

- Le CDI précise le ou les établissements d’exercice de l’agent ainsi que la durée annuelle du temps de travail et le nombre de semaines travaillées. Le temps de travail est fixé par le/la chef·fe d’établissement.
La contractualisation à durée indéterminée n’emporte aucunement de droit à un temps plein.

- La durée annuelle du temps de travail étant contractuelle, elle ne peut être modifiée qu’avec l’accord de l’agent. Par conséquent, toute modification intervenant en cours de CDI devra être matérialisée par un avenant.
A défaut d’accord de l’agent, ce·tte dernier·e se verra proposer une affectation dans un établissement proche de son domicile et à hauteur de la quotité de temps contractualisée.
En cas de refus de sa part, une procédure de licenciement pour refus d’une modification substantielle de son contrat sera engagée.

• Les différentes étapes du processus de CDIsation :

1 - La DPE informera les établissements employant des AED en CDD éligibles à la CDIsation au moins 4 mois avant l’échéance des 6 années d’exercice dès lors que l’intégralité des services accomplis par l’agent seront connus dans la base de gestion académique.
A défaut, il appartiendra à l’AED de signaler son éligibilité en transmettant les justificatifs correspondants (notamment état des services accomplis dans autre académie…).

2 - Que le/la chef·fe d’établissement envisage ou non la poursuite d’une relation contractuelle avec l’AED, il devra veiller à se conformer à la procédure prévue par l’article 45 du décret 86-83 du 17/01/86 en conviant l’intéressé, au moins trois mois avant le terme du CDD, à un entretien.

3 - A la suite de l’entretien, le/la chef·fe d’établissement devra informer l’intéressé·e de sa décision (de renouvellement ou de non renouvellement de l’engagement en CDI) par courrier adressé en recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge.

4 - En cas de proposition de cdisation par le/la chef·fe d’établissement, l’AED disposera alors d’un délai de 8 jours pour accepter ou refuser la proposition.
A défaut de réponse, l’agent sera réputé renoncer à l’emploi proposé.

5 - Le/la chef·fe d’établissement devra alors transmettre tous les éléments à la DPE 1 (courrier d’acceptation de l’AED, compte rendu d’entretien, fiche de renseignement, RIB….) en complétant le formulaire de « déclaration de passage d’un·e AED en CDI » prévu à cet effet.

6 - Un PV d’installation devra être établi et transmis à la DPE 1 dès le premier jour du CDI.

• Les bulletins de salaires des AED en CDI :

Les bulletins de salaire des AED en CDI sont dématérialisés.
Ceux-ci seront consultables et téléchargeables par les intéressé·es sur le portail public ENSAP (Espace Numérique Sécurisé de l’Agent Public) dès lors qu’iels auront procédé à la création de leur espace personnel, au moyen de leur numéro de sécurité sociale et de leurs coordonnées bancaires (IBAN), sur le site suivant :

• Arrêts de travail des AED en CDI et absence de subrogation :

En cas d’arrêts de travail, vous devrez transmettre sans délai, le volet 1 et 2 de votre arrêt à la sécurité sociale et le troisième volet à votre établissement qui le fera suive à la DPE 1.
Il convient de noter que les AED en CDI ne font pas l’objet d’une convention prévoyant la subrogation de l’employeur·euse en cas de congés maladie, maternité…
Par conséquent, les indemnités journalières de sécurité sociale que l’AED percevra directement de la caisse de sécurité sociale à laquelle il est affilié (CPAM ou MGEN) seront déduites de ses rémunérations ultérieures en fonction de ses droits à congé et du calendrier de gestion de la paye fixé par la direction régionale des finances publiques. Attention donc, à mettre ce trop perçu de côté car il sera réclamé à un moment ou un autre.