Relevé de conclusions de la négociation préalable 29 août – 16 décembre 2022 CGT Educ’action

Dans le cadre de la réglementation relative à la négociation préalable, la Confédération générale du travail (CGT Éduc’action) a informé le directeur général des ressources humaines de son intention de déposer un préavis de grève pour la période du lundi 29 août au vendredi 16 décembre 2022.
La négociation a été menée de façon dématérialisée.
Il est rappelé que les différents points qui ne sont pas du ressort exclusif du ministère chargé de l’éducation nationale ainsi que ceux relevant du second degré ne sont pas abordés, conformément à la réglementation relative à la négociation préalable.
1. La mobilité des personnels
CGT Educ’action : l’organisation syndicale se prononce pour une politique volontariste de mutations nationales des personnels et soulève la problématique du respect du droit à la mobilité au regard de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique (priorités légales) qui concerne les mutations des fonctionnaires.
Elle demande un retour aux règles de mutations intradépartementales des personnels et l’abandon du système actuellement prôné.
Elle s’oppose au développement d’un mouvement national de mutations sur postes à profil qui fragilise le mouvement interdépartemental déjà insuffisant et qui entraîne des inégalités de traitement ainsi que de la concurrence entre les personnels.
Ministère : Le mouvement des personnels enseignants du 1er degré doit satisfaire les demandes de mobilité des enseignants et les besoins locaux en enseignement dans ses phases interdépartementale et départementale.
Si la prise en compte des situations personnelles et professionnelles des enseignants est une préoccupation majeure du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, les affectations des personnels doivent garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille, l’efficacité, la continuité et l’égalité d’accès au service public de l’éducation nationale.
S’agissant des demandes de mutation non satisfaites, il est important de rappeler que l’objectif du mouvement interdépartemental est de prendre en compte les souhaits de mobilité des agents tout en assurant une répartition des enseignants sur le territoire en fonction des besoins des départements. Il est donc nécessaire de veiller à un calibrage des entrées et des sorties permettant de ne pas vider les territoires les moins attractifs au profit de ceux qui le sont beaucoup plus.
Le ministère a élaboré des lignes directrices de gestion en matière de mobilité publiées au BOEN du 28 octobre 2021.
Ces lignes directrices de gestion fixent de manière pluriannuelle les orientations de la politique de mobilité : soutien à la mobilité géographique et fonctionnelle de l’ensemble des personnels, respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l’enseignement en France et à l’étranger, contribution à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, diversité et lutte contre les discriminations.
Elles définissent également les principes communs applicables aux procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité : transparence des procédures, traitement équitable des candidatures, prise en compte des priorités légales de mutation, recherche de l’adéquation entre les exigences des postes et les profils et compétences des candidats.
L’organisation du mouvement interdépartemental s’inscrit dans le cadre de ces lignes directrices de gestion.
Ainsi, dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service, les affectations des personnels prennent en compte la situation personnelle et professionnelle des candidats.
Conformément aux dispositions des articles L. 512-19 et L. 512-20 du code général de la fonction publique et des décrets statutaires dans leur rédaction issue du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d’affectation des membres de certains corps mentionnés à l’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, une attention soutenue est portée aux demandes formulées au titre des priorités légales telles que les conjoints séparés, les agents sollicitant un rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant, les fonctionnaires handicapés, les agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ou encore les agents touchés par des mesures de carte scolaire.
Concernant le mouvement intradépartemental, le ministère a engagé en 2019 une rénovation du processus de mobilité des enseignants du premier degré, afin de prendre en compte les priorités légales de mutation et d’optimiser ce mouvement notamment en limitant les affectations à titre provisoire et les phases de saisie des vœux par département. Cette rénovation a été accompagnée par le déploiement d’un nouvel outil informatique.
Ainsi, au vu de ces résultats et des inconvénients des procédures antérieures, le ministère n’envisage pas de revenir à l’ancien système de mutations intradépartementales.
Enfin, le développement des postes à profil est une priorité ministérielle inscrite dans les lignes directrices de gestion ministérielles du 25 octobre 2021 (LDGM). Afin de compléter le dispositif existant précédemment (postes à profil au niveau intra-départemental et intracadémique, SPEN), il a été décidé d’expérimenter une nouvelle procédure d’affectation sur postes à profil au niveau national appelé mouvement POP.
L’objectif de ce dispositif est de proposer aux enseignants des postes qui requièrent des compétences, qualifications et/ou aptitudes particulières en lien avec le projet de l’école ou de l’établissement, les caractéristiques territoriales ou avec les missions du poste.
L’intérêt de ce dispositif est de pourvoir les postes proposés, hors barème par des profils adaptés aux exigences du poste. Le vivier de candidats est national.
Ce mouvement, organisé en parallèle des opérations du mouvement interdépartemental et du mouvement interacadémique, permet de pourvoir par des enseignants d’un autre département ou d’une autre académie des postes à forts enjeux, tout en prenant en compte dans le calibrage du mouvement inter les flux générés par ces recrutements.
Le ministère ne souhaite pas encadrer strictement la liste des postes pouvant être proposés au mouvement POP, afin de pouvoir répondre aux attentes locales, en particulier sur des projets innovants.
2. La question des Ulis-Ecole
CGT Educ’action : de nombreux élèves sont accueillis en Ulis Ecoles (unité localisée pour l’inclusion scolaire – école) alors qu’ils ne relèvent pas de cette structure et devraient obtenir une place au sein d’autres établissements plus adaptés à leur situation.
L’organisation syndicale demande plus de structures spécialisées, afin de diminuer le nombre d’élèves par unité (ramené à 8) et développer une pédagogie réellement adaptée.
Ministère : L’organisation des Ulis correspond à une réponse cohérente aux besoins d’élèves en situation de handicap.
Depuis 2017, le ministère chargé de l’éducation nationale, en coopération avec le ministère chargé des solidarités et de la santé, contribue à ouvrir des unités d’enseignement externalisées afin de scolariser des élèves en situation de handicap qui requièrent également un accompagnement médicosocial sur le temps scolaire.
Concernant le nombre d’élèves par unité, la circulaire du ministère de l’éducation nationale n° 2015-129 du 21 août 2015 sur la « scolarisation des élèves en situation de handicap » précise que : « L’effectif des Ulis école, comptabilisé séparément des autres élèves de l’école pour les opérations de la carte scolaire, est limité à 12 élèves. Toutefois, l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-Dasen) peut décider de limiter l’effectif d’une Ulis donnée à un nombre sensiblement inférieur si le projet pédagogique du dispositif ou si les restrictions d’autonomie des élèves qui y sont inscrits le justifient ».
De plus, la dimension inclusive de cette unité permet aux élèves qui en disposent de bénéficier des enseignements des autres classes de l’école dans certains domaines en fonction de leurs capacités et besoins.
CGT Educ’action : l’organisation syndicale se prononce pour la prise en compte des effectifs d’ULIS-École dans les effectifs de l’école lors des opérations de carte scolaire (et par conséquent pour la modification de la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015), et pour leur prise en compte dans les attributions des décharges de direction.
Ministère : La loi n°2019-791 pour une « école de la confiance » a introduit à l’article L. 351-1 du code de l’éducation nationale, une disposition précisant que, désormais, les élèves bénéficiant du dispositif ULIS sont pris en compte dans les effectifs globaux des écoles et des établissements scolaires.
De ce fait, les IA-DASEN veillent à prendre en compte dans la carte scolaire la présence d’une ULIS dans une école, et l’ULIS école est prise en compte au même titre qu’une classe de l’école dans la définition de la quotité de décharge d’enseignement du directeur.
Les élèves scolarisés dans les ULIS école sont des élèves à part entière de l’établissement scolaire. Ils sont inscrits dans les effectifs de l’école et leurs parents participent aux opérations électorales. Enfin comme les autres élèves, les élèves de l’ULIS école ont accès aux activités organisées dans le cadre du projet d’école.
3. Les enseignants éducateurs dans les EREA
CGT Educ’action : demande le maintien des postes d’enseignant éducateur dans les EREA.
Ministère : Les dispositions encadrant le temps de service des enseignants qui interviennent en enseignement adapté dans le second degré ont été intégrées au décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré.
Aux termes de son article 2, le texte prévoit que les instituteurs et professeurs des écoles exerçant dans les établissements régionaux d’enseignement adapté sont tenus d’assurer un service d’enseignement dont les maxima hebdomadaires sont de 21 heures.
La circulaire DGESCO du 24 avril 2017 relative aux établissements régionaux d’enseignement adapté précise que ce service d’enseignement de 21 heures comprend les activités d’enseignement en classe stricto sensu ainsi que :
– les activités de fin d’après-midi jusqu’au repas du soir (19 h 00) ;
– les enseignements pratiques interdisciplinaires ;
– les activités encadrées du mercredi après-midi ;
– et, le cas échéant, l’encadrement de projets dont certaines réalisations peuvent se dérouler en soirée.
Ces différentes activités s’inscrivent dans le prolongement de l’enseignement en classe.
La surveillance des nuitées a quant à elle, vocation à être assurée par les assistants d’éducation, conformément aux dispositions rappelées dans un addendum du 8 janvier 2016 à la note de service n° 0337 du 14 octobre 2015 relative aux obligations règlementaires de service des éducateurs en internat en EREA. La circulaire DGESCO du 24 avril 2017 relative aux établissements régionaux d’enseignement adapté reprend ces dispositions.
Cependant, la circulaire DGESCO du 24 avril 2017 précise qu’à titre exceptionnel et transitoire, cette surveillance peut être assurée par les professeurs des écoles. Cette fonction de surveillance des nuitées est alors considérée comme une mission particulière au sein de l’établissement : le temps nécessaire à son accomplissement et ses conditions d’exercice peuvent alors justifier l’octroi d’une décharge totale de service. La circulaire rappelle que les agents concernés ne sont alors plus soumis à une obligation de service de 21 heures mais à la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires conformément au décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature.
4. Les sections d’enseignement général et professionnel adapté
CGT Educ’action demande le maintien de toutes les classes de sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), notamment celui de la classe de 6ème de SEGPA dans ses dispositions actuelles. L’organisation syndicale réclame également une généralisation des dédoublements en ateliers-champs professionnels dans les SEGPA.
Ministère : Les SEGPA sont une structure clé dans le traitement de la grande difficulté scolaire et la lutte contre le décrochage scolaire. Pour créer les conditions d’un fonctionnement plus inclusif au sein du collège et redéfinir l’orientation et les modalités d’admission, la circulaire DGESCO du 28 octobre 2015 est venue renforcer l’existence et les moyens de la structure SEGPA.
La volonté de lutter contre les difficultés scolaires est confortée par l’article L 111-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2019 sur l’école de la confiance, qui dispose que le service public de l’éducation veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction.
La SEGPA a été positionnée pour qu’au sein d’un collège plus inclusif, elle puisse être identifiée comme structure (comportant au moins 4 divisions de la 6ème à la 3ème) afin de permettre aux élèves issus de classe de CM2 pré-orientés de poursuivre les enseignements du cycle de consolidation et pour que les élèves en situation de grande difficulté scolaire soient mieux accompagnés dans le cadre de leur scolarité au collège.
La 6e de SEGPA permet aux élèves pré-orientés en SEGPA de chercher à atteindre les objectifs de la fin de cycle III dans un contexte plus favorable. Elle doit permettre de réinterroger l’opportunité d’une orientation à l’issue de l’année de classe de 6ème SEGPA avec une nouvelle étude du dossier de l’élève. Certains y poursuivront donc leur scolarité tandis que d’autres seront réorientés vers une 5e ordinaire de collège. Cette souplesse offre la possibilité de répondre au mieux aux besoins de chacun des élèves.
Par ailleurs, la spécificité de la formation en SEGPA conduit à constituer, dans les établissements, des plateaux techniques autour de champs professionnels qui permettent d’organiser des activités qui doivent s’inscrire notamment dans les limites prescrites par le code du travail. En effet, la scolarité en SEGPA doit permettre aux élèves de se situer progressivement dans la perspective d’une formation professionnelle diplômante qui sera engagée à l’issue de la classe de troisième. Ainsi à partir de la classe de quatrième, des activités sont proposées aux élèves au sein des plateaux techniques de la section et de son réseau leur permettant de développer certaines des compétences auxquelles la formation professionnelle fera appel et de faire évoluer la représentation qu’ils se font des métiers.
Les élèves des classes de quatrième et de troisième SEGPA bénéficient donc d’un enseignement de complément de découverte professionnelle afin de développer les compétences qui leur seront utiles pour une formation professionnelle ultérieure.
La grille des volumes horaires publiée par arrêté modificatif du 31 juillet 2017 prévoit 6 heures d’atelier de découverte professionnelle en classe de 4ème et 12 heures en classe de 3ème.
Chaque SEGPA établit un projet qui précise les champs professionnels retenus en concertation avec la collectivité territoriale, pour la constitution en son sein de plateaux techniques et les différents domaines d’activité qui font l’objet d’activités de découverte.
5. Les prérogatives des services sociaux de l’Éducation nationale
CGT Educ’action se prononce pour l’extension des prérogatives des services sociaux par la création d’un service de type « actions sociales » par et pour les salariés de l’Éducation nationale, service financé par au moins 10 % de la masse salariale annuelle brute tous corps confondus.
Ministère : Les personnels du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse bénéficient, sous conditions d’éligibilité, de prestations d’action sociale de différents types :
–  des prestations interministérielles réglementées et financées par le ministère chargé de la fonction publique (chèques-vacances, CESU garde d’enfants, aide à l’installation des personnels et dispositifs d’action sociale interministérielle mis en œuvre sur proposition des sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS) : réservations de places en crèche, de logements) ;
–  des prestations interministérielles réglementées par le ministère chargé de la fonction publique mais gérées et financées par le MENJ : aides aux enfants handicapés, aide aux vacances, aide à la restauration ;
–  des prestations d’action sociale d’initiative académique réglementées et financées par les recteurs d’académie sur le budget du ministère. Ces prestations répondent aux besoins spécifiques localement repérés et s’inscrivent parmi plusieurs champs d’intervention et notamment l’accueil, information et conseil, l’aide à l’enfance et aux études, l’aide aux vacances, culture et loisirs, l’environnement privé et professionnel, l’aide au logement).
Quel que soit le niveau de prestations, les représentants du personnel sont consultés sur la définition et la mise en œuvre de l’action sociale au sein d’instances de consultation spécifiques.
Au sein du MENJ, il s’agit notamment de la commission nationale, des commissions académiques et départementales d’action sociale.
Le bilan annuel de l’action sociale est présenté en commission nationale d’action sociale, il dresse le bilan du nombre de bénéficiaires et des dépenses afférentes à ces prestations.
Enfin, l’objectif de permettre aux agents de bénéficier de nouveaux avantages sociaux est l’un des engagements du Grenelle de l’éducation. L’association PREAU a ouvert le 14 décembre 2021. Ce portail unique offre "de nouveaux avantages à tous les personnels actifs et retraités et à leur famille". Il s’agit d’un "bouquet de prestations culturelles, sportives, touristiques, de loisirs", qui comprend aussi "des informations sur l’action sociale ministérielle et interministérielle".
6. Le développement d’une médecine du travail
CGT Educ’action se prononce pour le développement d’une médecine du travail avec au moins un médecin par département et un supplémentaire par tranche de 1 000 agents par département.
Ministère : La médecine du travail constitue un sujet de préoccupation constant pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, qui a la volonté d’accompagner les académies en matière de surveillance médicale des personnels.
Pour améliorer la couverture en médecins du travail de toutes les académies et rendre plus attractives les fonctions de médecin du travail, les recteurs d’académie ont la possibilité de fixer leur rémunération par référence à la grille applicable aux médecins du travail des services interentreprises de médecine du travail, voire de proposer une rémunération supérieure à cette grille de rémunération dans les zones de désert médical ou lorsque le poste de médecin du travail est resté vacant depuis plus d’un an. Ils peuvent également procéder au recrutement de médecins collaborateurs afin d’assister les médecins de prévention dans leur mission.
De plus, afin d’aider les recteurs d’académie à recruter davantage de médecins du travail et à les accompagner tout au long de leur parcours professionnel au sein des services de l’éducation nationale, une circulaire ministérielle leur a été adressée le 11 juillet 2016, qui comporte des préconisations relatives à l’organisation des services de médecine du travail et des outils destinés à faciliter leur fonctionnement. Cette circulaire encourage notamment les services académiques à constituer, autour des médecins du travail, des équipes pluridisciplinaires (infirmiers en santé au travail, psychologues du travail, ergonomes, …) afin de participer au suivi médical des personnels.
Un guide méthodologique dédié aux infirmiers de prévention en santé au travail a été diffusé aux recteurs d’académie le 20 mai 2019. Ce guide doit notamment leur permettre de mettre en place, sous le contrôle des médecins du travail, des « entretiens infirmiers ». La réalisation de ces entretiens participera directement au renforcement du suivi médical des personnels.
En outre, une convention de partenariat pour de nouvelles actions expérimentales pour la santé des personnels de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a été signée le 7 janvier 2021 entre le ministère et la MGEN, parmi lesquelles le développement d’un projet de téléconsultation en santé au travail pour répondre à la rareté de médecins du travail dans une académie.
La possibilité de visites médicales à la demande des personnels ou de l’administration sera ainsi rétablie. Le projet sera mené en phase pilote dans les académies de Poitiers et de Guyane.
Enfin, les personnels confrontés à des difficultés d’accès à des médecins spécialistes peuvent accéder à un dispositif de téléconsultation médicale, sans avance de frais, pour bénéficier d’un avis médical ponctuel. Ils peuvent également bénéficier d’un accès organisé aux centres médicaux et dentaires MGEN, dans les académies de Créteil, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Paris, Strasbourg et Versailles.
7. Le temps de travail des enseignants du premier degré et les rythmes scolaires
CGT Educ’action se prononce :
– Pour une réforme du temps scolaire découplant le temps de travail enseignant et le temps de présence élève et la création des postes nécessaires
– Pour la réduction du temps de présence des enseignants du premier degré à 18h devant élèves et 6h de concertation en dehors de leur présence
– Contre les projets éducatifs territorialisés et pour la création de tous les postes nécessaires pour le maintien de la continuité du service et la prise en charge des élèves en difficulté pendant le temps de classe
– Pour l’abrogation des décrets Darcos-Peillon-Hamon-Blanquer instaurant les réformes des rythmes scolaires.
– Pour une semaine et une année scolaires construites dans un cadre national qui ne soient pas soumises aux décisions des collectivités territoriales.
Ministère : Le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré a actualisé le contenu des 108 heures annuelles, sans entraîner d’augmentation des APC, ni plus généralement du temps devant élèves. Dans l’intérêt des élèves, la réforme des rythmes a permis de faire évoluer le fonctionnement de l’école autour d’un projet éducatif territorial afin de mieux articuler le temps scolaire et le temps périscolaire, de favoriser la complémentarité entre les différentes activités proposées aux élèves au cours de la journée et de permettre une adaptation aux situations locales. La concertation au niveau local constitue une étape préalable importante à tout projet d’organisation du temps scolaire. Les échanges doivent permettre de définir des modalités équilibrées d’organisation des rythmes scolaires dans l’intérêt des élèves mais également des enseignants.
À ce titre, le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques permet de donner aux acteurs de terrain davantage de liberté dans l’organisation de la semaine scolaire afin de répondre le mieux possible aux singularités de chaque contexte local, dans le souci constant de l’intérêt de l’enfant.
Il permet en outre au directeur académique des services de l’éducation nationale, sur proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours. Toute évolution de la semaine doit faire l’objet d’un consensus local. Les autorisations sont accordées sur la base de la cohérence des apprentissages et donc de l’intérêt de l’enfant.
L’objectif premier est en effet de donner aux acteurs de terrain davantage de liberté dans l’organisation de la semaine scolaire afin de répondre le mieux possible aux singularités de chaque contexte local, dans le souci constant de l’intérêt de l’enfant.
8. La formation continue des enseignants
CGT Educ’action : demande la suppression de M@gistère dans le temps de la formation obligatoire et la mise en place d’une formation continue des personnels du premier degré sur le temps scolaire à hauteur de 3 % des emplois (ETP).
Elle se prononce contre l’instauration et le développement des formations continues dite en constellation ou de toute autre formation imposée par l’institution, et demande que la formation continue ne serve pas de prétexte à l’administration au formatage idéologique et pédagogique des personnels.
Elle revendique le développement d’une formation continue basée sur les réelles attentes et demandes des personnels et garantissant leur liberté de choisir leur formation continue.
Ministère : La qualité de la formation des personnels et particulièrement des professeurs, constitue une priorité pour le ministère. Afin de proposer un cadre de formation modernisé, le ministère poursuit deux chantiers majeurs : la rénovation de la formation initiale des futurs professeurs et personnels d’éducation et l’amélioration de la formation continue.
S’agissant de la formation initiale, la réforme engagée propose une formation plus homogène, recentrée sur la maîtrise des fondamentaux, et renforçant notamment, le lien entre formation théorique et exercice en responsabilité, ce qui implique qu’au moins un tiers du temps de formation soit assuré par des praticiens.
Elle encourage également un continuum renouvelé entre formation initiale, formation continuée (durant les trois premières années d’exercice) et formation continue.
Dans la poursuite des travaux initiés afin d’améliorer les conditions de formation initiale, le ministère a engagé des travaux pour réformer la formation continue
Suite au Grenelle de l’éducation, le ministère a publié le schéma directeur pluriannuel de la formation continue des personnels de l’éducation nationale 2022-2025 (circulaire du 11 février 2022). Ce schéma directeur définit, sur la période 2022-2025 les axes et thématiques prioritaires de formation. Il pose les principes d’une formation rénovée adaptée aux besoins spécifiques des personnels. Les actions de formation proposées doivent être, aussi souvent que possible, menées en proximité en privilégiant le présentiel tout en tirant profit des modalités numériques de formation.
Dans la continuité du schéma directeur précédent (2019-2022), il est réaffirmé l’importance d’une prise en compte des projets professionnels et personnels des agents, qu’il s’agisse de demandes de formation, d’accompagnement à la mobilité, de préparation aux concours ou de projets de transition professionnelle.
L’année 2022 est marquée par la mise en place des Ecoles académiques de la formation continue qui ont pour mission de décliner localement le schéma directeur par la mise en place d’un programme académique de formation décliné en cycles de formation destinés à chaque catégorie de personnels et comprenant des parcours de formation variés pour répondre aux besoins recensés. Le conseil académique de la formation permet aux représentants des personnels de participer à la définition et au suivi de l’offre de formation.
S’agissant de M@gistère, cette plateforme propose une offre nationale et académique de parcours de formation (en complément des actions de formation organisées en présentiel) et d’espaces collaboratifs de travail en ligne. Elle associe des séquences de formation à distance et des périodes de regroupement en présentiel, ces derniers pouvant être l’occasion d’interactivité et de travail collaboratif.
9. La création d’un corps unique
CGT Educ’action : L’organisation syndicale demande une unification des corps sur le statut du corps le plus favorable.
Le ministère précise que les différences statutaires sont la conséquence de la prise en compte des spécificités des missions des différents corps enseignants.
10. Les instituteurs
CGT Educ’action : demande le reclassement des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles pour celles et ceux qui en font la demande, et le reclassement par reconstitution de carrière, pour les instituteurs déjà intégrés par liste d’aptitude.
Ministère : Le processus d’intégration mis en place par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles n’est pas automatique, et repose sur le volontariat des instituteurs. Certains d’entre eux ont exprimé le choix de rester dans leur corps d’origine, afin de bénéficier, entre autres, de conditions particulières de départ à la retraite et d’un logement de fonction.
Il reste possible aux instituteurs d’intégrer le corps des professeurs des écoles en réussissant le premier concours interne, ou en étant inscrit sur les listes d’aptitudes prévues.
Le ministère n’envisage pas de mettre en place une intégration sur demande des instituteurs en activité dans le corps de professeur des écoles, avec reconstitution de leur carrière depuis leur entrée en fonction, mais entend maintenir les deux voies d’intégration mises en place (concours interne et liste d’aptitude).
11. Le socle commun
CGT Educ’action : demande l’abandon du socle commun et la création de tous les postes nécessaires pour le maintien de la continuité du service et la prise en charge des élèves en difficulté pendant le temps de classe.
Le ministère précise que le socle commun de connaissances, de compétences et de culture présente ce que tout élève doit savoir et maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire. Il rassemble l’ensemble des connaissances, compétences, valeurs et attitudes nécessaires pour réussir sa scolarité, sa vie d’individu et de futur citoyen.
Le ministère rappelle que la priorité donnée au premier degré s’est poursuivie et renforcée dans le contexte de crise sanitaire qu’a traversé le pays. À la rentrée 2021, malgré la baisse des effectifs (-77 908 élèves de moins à la rentrée 2021), le ministère a créé les 2 950 postes nécessaires pour amorcer le dédoublement des GS à la rentrée 21, compte tenu de la baisse du nombre d’élèves Le taux d’encadrement des élèves du premier degré est donc amélioré. Cet effort permet :
– d’augmenter pour la troisième année consécutive les taux d’encadrement dans tous les départements de France,
– de renforcer spécifiquement les taux d’encadrement des territoires ruraux,
– de consacrer la priorité accordée cette année à la maternelle.
En tout état de cause, l’effort budgétaire consenti doit être apprécié de manière pluriannuelle et dans le contexte de baisse des effectifs élèves qui résulte des prévisions actuelles.
12. Le recrutement et la formation initiale des enseignants
CGT Educ’action : demande un recrutement des enseignants au niveau licence avec deux années de formation initiales payées comme fonctionnaire stagiaire, formation reconnue nationalement par l’obtention d’un master 2.
L’organisation syndicale s’oppose au pré-recrutement des AED préparant les concours de l’enseignement et à qui on confie des tâches d’enseignement.
Ministère : Le ministère a engagé une transformation globale de l’entrée dans la carrière enseignante avec l’objectif de renforcer l’attractivité des parcours pour entrer dans le métier et d’améliorer la formation initiale des professeurs. La transformation du concours de recrutement des professeurs s’inscrit pleinement dans ce cadre et conduit à le positionner, à compter de la session 2022, en fin de deuxième année de master.
Le positionnement du concours en fin de M2 présente l’avantage de ne plus couper le master en deux années comme c’est le cas aujourd’hui et de disjoindre l’obtention du master de la titularisation.
Ce choix tient également compte de l’évolution du profil des lauréats des concours externes de recrutement des personnels enseignants qui sont, pour la moitié d’entre eux, déjà détenteurs d’un diplôme de niveau master. De ce point de vue, un recrutement en fin de licence ne correspond plus à la réalité du profil de lauréats aujourd’hui plus diplômés.
En outre, ce choix permet de mieux distinguer la diplomation de la titularisation et de recentrer la formation initiale des professeurs sur son objectif principal : l’apprentissage des compétences attendues pour exercer le métier et des gestes professionnels.
S’agissant de la préprofessionnalisation, ce dispositif, opérationnel depuis la rentrée scolaire 2019, poursuit l’objectif de renforcer l’attractivité du professorat et des métiers de l’éducation. C’est pour cela qu’il repose sur le recrutement, dès la deuxième année de licence, des étudiants qui souhaitent devenir professeur afin qu’ils puissent exercer des missions pédagogiques d’importance croissante jusqu’ au concours, dans un établissement scolaire. Il permet de rendre le métier plus attractif et d’élargir le vivier des candidats potentiels.
13. Les agents contractuels
CGT Educ’action : demande la titularisation de tous les précaires sans condition de nationalité et de concours, accompagnée d’un plan de formation.
Ministère : Pour les enseignants contractuels récemment recrutés, l’accès au corps par la voie du concours interne, une fois les conditions d’ancienneté remplies, demeure la voie privilégiée.
14. Les fichiers centralisés de gestion des élèves et des personnels
CGT Educ’action demande le retrait de Base Onde et de tous les fichiers centralisés de gestion des élèves et des personnels.
Ministère : Il est rappelé l’intérêt de Base Onde en termes d’amélioration de la gestion. C’est un outil qui permet de répondre aux exigences d’une gestion informatisée d’un grand nombre d’élèves scolarisés dans de nombreuses écoles. Le dispositif mis en œuvre dans le 1er degré répond à un objectif simple : disposer d’un outil de gestion et de suivi de la scolarité des élèves dans le respect des exigences de la CNIL.
L’application est sécurisée et encadrée juridiquement. Les données que comporte cette base, qui a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, sont limitées aux seules informations nécessaires (coordonnées de l’élève, informations sur la scolarité et les activités périscolaires). L’application ne fait aucunement mention d’indications afférentes à la nationalité, à la situation familiale, à la santé ou aux notes et acquis de l’élève.
L’arrêté du 20 octobre 2008 modifié portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré définit les conditions de conservation des données. La durée de conservation varie selon le type de données mais ne peut en tout état de cause excéder le terme de la scolarisation des élèves dans le premier degré.
Les parents sont informés de l’existence de l’application Base Onde, par note d’information ou affichage dans l’école et lorsqu’ils remplissent la fiche de renseignement.
L’importance de la Base Onde de données pour le fonctionnement du service public de l’éducation a été soulignée par le Conseil d’État qui a validé l’économie générale du dispositif par décision du 19 juillet 2010.
15. La direction des écoles
CGT Educ’action : demande la création d’emplois statutaires de personnels administratifs d’aide à la direction, l’abrogation de la loi Rilhac et s’oppose :
–  à la transformation des directeurs et directrices d’écoles en supérieurs hiérarchiques avec l’instauration d’une autorité fonctionnelle ;
–  aux projets visant à créer un futur corps de direction d’école visant à introduire une nouvelle hiérarchie dans les écoles.
–  à l’expérimentation dans les écoles de Marseille visant à un recrutement des personnels sur postes à profil ou à exigences particulières par les directeurs d’école.
CGT Educ’action souhaite une conception nouvelle et collégiale de la direction d’école.
Le ministère a engagé un ensemble de travaux structurés, qui s’inscrivent dans son agenda social. Ils permettront d’articuler l’ensemble des dimensions qu’il convient de mobiliser pour apporter des réponses à la hauteur des attentes fortes et légitimes de ces professionnels.
La circulaire du 25 août 2020 relative aux fonctions et conditions de travail des directeurs d’école vise ainsi à donner du temps aux directeurs d’école, simplifier, donner de la visibilité, accompagner les directeurs d’école et renforcer les échanges entre pairs.
Sur le plan de la reconnaissance financière, les directeurs d’école ont perçu, à l’automne 2020, une indemnité exceptionnelle de 450 euros bruts. Ce montant a été pérennisé en 2021, sous la forme d’une revalorisation de l’indemnité de sujétions spéciales (ISS). Une nouvelle revalorisation de 225 € bruts est intervenue le 1er janvier 2022.
A la rentrée scolaire 2021, les décharges des directeurs d’école ont été renforcées afin de permettre :
–  À tous les directeurs d’écoles de 1 à 3 classes de bénéficier de deux jours de décharges supplémentaires par an ;
–  Aux directeurs des écoles élémentaires de 9 classes d’être déchargés, comme leurs homologues d’écoles maternelles, de 50% de leurs heures de cours hebdomadaires ;
–  Aux directeurs des écoles élémentaires de 13 classes d’être déchargés de ¾ de leurs heures de cours hebdomadaires.
Pour la rentrée 2022, une amélioration du régime des décharges est également prévue et s’est traduite par la publication du décret du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d’école. Ce décret prévoit, tout d’abord, une harmonisation des modalités de calcul de la décharge, quelle que soit la nature de l’école (école maternelle, élémentaire ou primaire). Il améliore ensuite le régime de décharges des directeurs d’école de 6 à 7 classes qui bénéficieront d’un tiers de décharge au lieu d’un quart de décharge actuellement. Les directeurs d’école de 12 classes bénéficieront d’une décharge totale.
La loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école ne prévoit qu’une autorité fonctionnelle au profit des directeurs d’école, et non une autorité hiérarchique sur les autres enseignants. Cette autorité fonctionnelle permettra la mise en œuvre de la délégation de compétences prévue par la loi.
L’autorité hiérarchique reste la seule prérogative du DASEN et de l’IEN .
16. Le service minimum d’accueil
CGT Educ’action : demande la suppression du service minimum d’accueil.
Ministère : La loi du 20 août 2008, dont l’objet est de prévenir les conflits, ne remet nullement en cause le droit de grève. L’instauration du dispositif de service minimum d’accueil répond à une forte demande sociale de prise en charge des élèves.
17. Contre l’actuel corps des psychologues scolaires.
CGT Educ’action se prononce contre l’actuel corps des psychologues scolaires.
Ministère : Les psychologues de l’éducation nationale exercent leur métier dans le respect des principes déontologiques et éthiques de la profession réglementée de psychologue. Ils mobilisent leur expertise au service de la prise en compte du développement psychologique, cognitif et social des élèves pour assurer leur parcours de réussite. Ils apportent aux familles ainsi qu’aux équipes pédagogiques et éducatives un éclairage spécifique sur les élèves. Lorsque les circonstances l’exigent, ils participent aux initiatives mises en place dans le cadre de gestion des situations de crise.
Le corps des psychologues de l’éducation nationale comprend la spécialité « éducation, développement et apprentissages » pour exercer en école et en Rased et la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » pour travailler en CIO, en collège ou en lycée.
18. L’éducation prioritaire
CGT Educ’action : demande des classes à effectif réduit dans toutes les classes (20 élèves) et en zone d’éducation prioritaire (15 élèves).
Ministère : L’éducation prioritaire ne constitue pas un système éducatif à part. Elle permet que le système éducatif soit le même pour tous dans des contextes sociaux différenciés avec la même hauteur d’exigence.
La détermination du nombre d’élèves par classe est effectuée au plus près du terrain par les IA-DASEN, afin de tenir compte notamment des spécificités géographiques de chaque circonscription.
Le dédoublement des classes en REP+ qui figurait au programme du Président de la République se poursuit. Engagé à la rentrée 2017, le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire a été échelonné sur les rentrées scolaires 2017 à 2019. Au total, la mesure s’est traduite par la création de 10 700 classes de CP et de CE1 des écoles REP et REP+ à 12 élèves. La mesure a été étendue à l’ensemble des classes de grande section en REP+ à la rentrée 2021, ce qui concerne près de 60 000 élèves.
À la rentrée scolaire 2021, 83,4% des classes de grande-section, de CP et de CE1 ont bénéficié de la mesure de dédoublement dans l’enseignement public.
CGT Educ’action : L’organisation syndicale demande la réintégration de toutes les écoles sorties de la nouvelle carte de l’Éducation prioritaire et l’extension de cette carte à toutes les écoles dans les quartiers défavorisés. Elle demande l’abandon de l’expérimentation Elimas en éducation prioritaire.
Ministère : La refonte de la carte de l’éducation prioritaire a permis de mettre en œuvre, depuis le 1er septembre 2015, un régime indemnitaire qui s’est substitué aux avantages financiers attachés aux classements ZEP et Éclair, remplacés par les classements REP et REP+.
Parallèlement, des mesures d’accompagnement de l’évolution des classements ont également été prévues à travers l’instauration de clauses de sauvegarde transitoires permettant une sortie progressive des dispositifs financiers au titre des classements ZEP et ECLAIR supprimés.
La valorisation des équipes éducatives intervenant en REP+ a été une priorité de l’action du Gouvernement et du ministre chargé de l’éducation nationale. Le régime indemnitaire mis en place à la rentrée 2015 est donc transformé et valorisé afin de mieux reconnaître l’investissement collectif des équipes.
En effet, conformément à cet engagement, les professeurs qui exercent dans les territoires les plus fragiles ont vu leur régime indemnitaire progresser grâce à une revalorisation progressive qui atteint 2 000 euros nets par an depuis le 1er septembre 2019 dans les réseaux d’éducation prioritaire renforcés. Une troisième tranche de revalorisation est mise en œuvre depuis la rentrée scolaire 2021-2022, qui comprend un rehaussement de la part fixe de cette indemnité d’un montant de 400 euros nets et une part modulable d’un montant maximal de 600 euros nets attribuée sur la base d’indicateurs d’engagement professionnel, afin de reconnaître l’investissement des personnels.
Enfin, une expérimentation a été lancée à la rentrée 2021 pour réformer le pilotage de l’éducation prioritaire dans les académies de Nantes, Lille et Aix-Marseille. Elle vise à introduire plus de souplesse dans l’allocation de moyens. À partir d’une grille nationale, les trois académies ont établi des "contrats locaux d’accompagnement" avec des écoles ou EPLE. Les objectifs, les dispositions pédagogiques et de GRH varient selon les caractéristiques de chaque établissement. 58 écoles ont fait le choix de s’engager dans cette expérimentation.
CGT Educ’action : L’organisation syndicale demande l’extension des primes d’éducation prioritaire à tous les personnels y exerçant.
Le ministère : Les articles 1 et 6 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « réseau d’éducation prioritaire » (REP) et « réseau d’éducation prioritaire renforcé » (REP+) disposent que les indemnités REP et REP+ sont allouées aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d’éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exerçant dans les écoles ou établissements relevant des classements REP ou REP+. Elles sont également allouées aux personnels sociaux et de santé et aux psychologues de l’éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et apprentissage ” (Psy-EN EDA). Ce décret devrait être prochainement modifié pour tenir compte d’une récente décision du Conseil d’Etat.
19. La lutte contre les discriminations
CGT Educ’action : demande une campagne d’enseignement visant à lutter contre les discriminations de genre et les LGBT phobies.
Le ministère : Le ministère est engagé dans la lutte contre toutes les formes de discriminations dont celles commises en raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle.
L’égalité des filles et des garçons est la première dimension de l’égalité des chances que l’École doit garantir aux élèves : il s’agit d’une obligation légale et d’une mission fondamentale. C’est le sens des articles L. 121-1 et L. 312-17-1 du code de l’éducation qui disposent que l’École contribue, à tous les niveaux, à favoriser la mixité et l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment en matière d’orientation, ainsi qu’à la prévention des préjugés sexistes et des violences faites aux femmes.
La mise en œuvre de la politique éducative en faveur de l’égalité entre les filles et les garçons à l’École repose à la fois sur la formation, initiale et continue, de l’ensemble des personnels, et sur la prise en compte du principe d’égalité au cœur des enseignements et de la pratique pédagogique.
Les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE) intègrent dans les enseignements du tronc commun la mobilisation contre les stéréotypes, notamment sexistes, et les discriminations ainsi que la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes. Un parcours de formation à distance sur l’égalité entre les filles et les garçons, disponible sur la plateforme M@gistère, est également accessible aux enseignants et stagiaires inscrits en master « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation ». Par ailleurs, la formation des lauréats des concours enseignants comprend un module relatif à l’égalité filles-garçons.
En outre, le site internet des « Outils pour l’égalité entre les filles et les garçons », développé par Canopé, a pour objectif de rappeler les grands enjeux de la transmission, à l’école et par l’école, d’une culture de l’égalité entre les filles et les garçons et entre les femmes et les hommes.
20. La création de postes de titulaires remplaçants
CGT Educ’action : demande la création de postes de titulaires remplaçants à hauteur de 10 % du nombre d’emplois (ETP) premier degré.
Ministère : La continuité du service est une exigence pour un service public de qualité. La question du remplacement des enseignants est donc une préoccupation majeure.
Les moyens affectés au remplacement représentent 9,3% des emplois d’enseignants et permettent de couvrir la majeure partie des besoins en remplacement et en particulier des congés longs.
Pour le premier degré, le décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré permet aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale de déterminer, après avis du comité technique départemental, la ou les différentes zones géographiques dans lesquelles les personnels remplaçants exercent leurs fonctions, afin de mieux respecter les spécificités géographiques de chaque département.
21. La structure du corps des PE
CGT Educ’action : demande la suppression de la hors classe et de la nouvelle classe exceptionnelle et son remplacement par la création de trois échelons (12ème, 13ème et 14ème échelon) et la révision de la grille indiciaire des PE débutant à l’indice 565 pour terminer à l’indice 1130 pour tous.
Le ministère : La suppression de la hors classe n’est pas à l’ordre du jour. Le taux de promotion à la hors classe a été considérablement augmenté, passant de 5,5 % pour 2017 à 13,2 % pour 2018, afin de maintenir le nombre de promotions. Ce taux a été porté à 15,1 % pour 2019 puis à 17% pour 2020 pour atteindre la convergence avec les enseignants du second degré.
Pour 2021 et 2022, le taux de promotion a été fixé à 18% pour les enseignants des premier et second degrés.
Par ailleurs, le protocole PPCR a conduit à une amélioration des grilles indiciaires et de la rémunération. Ainsi, le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l’échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d’éducation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale prévoit une revalorisation progressive des échelons de l’ensemble de la grille de chaque corps concerné à partir du 1er septembre 2017 et jusqu’en 2021, et la création d’un troisième grade, la classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 2017.
22. L’avancement
CGT Educ’action : demande un avancement de tous selon le rythme actuel le plus rapide. L’organisation se prononce contre la nouvelle évaluation des personnels inscrite dans PPCR.
Le ministère : Pour mettre en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 a modifié l’ensemble des statuts particuliers des corps enseignants et d’éducation. Ces nouvelles dispositions statutaires, entrées en vigueur au 1er septembre 2017, ont été discutées avec les partenaires concernés. Avec la suppression de l’avancement à trois cadences, la carrière rénovée est plus lisible et transparente avec des durées d’échelon fixes et connues de tous, à la fois en classe normale et en hors-classe.
Des rendez-vous de carrière sont mis en place à des moments précis de la carrière. Ainsi, à deux reprises au premier grade (au 6ème et au 8ème échelon), à la suite d’un rendez-vous faisant le point sur leur carrière, 30 % des personnels enseignants peuvent bénéficier d’une accélération de leur carrière d’une année. Sous l’effet de deux accélérations, la durée du premier grade peut être ramenée à 24 ans (au lieu de 26 ans).
Par ailleurs, les personnels enseignants ont vocation à dérouler leur carrière jusqu’à la hors-classe.
Enfin, la création d’un troisième grade, la classe exceptionnelle, a ouvert de nouvelles perspectives de carrière. Conformément aux travaux de l’agenda social consécutif au Grenelle de l’Éducation, les conditions de promotion à ce troisième grade ont été revues, pour en faciliter l’accès :
–  le vivier 1 est désormais accessible après six années de fonctions dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières, contre huit auparavant ;
–  le vivier 2, qui est accessible aux professeurs ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle, peut représenter désormais jusqu’à 30% des promotions contre 20% auparavant ;
En outre, pour les professeurs des écoles, il a été décidé d’élargir à titre dérogatoire, pendant une période de trois ans, les possibilités de promotion via ce vivier 2 aux membres de ce corps positionnés au 6ème échelon de la hors classe, contre le seul 7ème échelon pour les autres corps enseignants.
Concernant la réforme de l’évaluation, il convient de rappeler que l’une de ses finalités est justement de déconnecter la visite de l’IEN du déroulement de carrière.
L’enjeu est de permettre l’évolution des pratiques didactiques et pédagogiques, par la mise en place d’un accompagnement, qui peut être individuel ou collectif, pour répondre aux besoins exprimés par les enseignants ou repérés lors d’une visite.
23. Les RASED
CGT Educ’action : demande la restitution des postes RASED supprimés ces dernières années.
Le ministère : le traitement de la difficulté scolaire repose sur différents dispositifs complémentaires. L’intervention des personnels enseignants auprès de leurs élèves confrontés à des difficultés est pertinente dans le cadre de la polyvalence qui caractérise l’enseignement dans le premier degré. C’est le maître en charge de la classe qui connait le mieux ses élèves et est donc le mieux placé pour leur apporter une aide personnalisée.
Cette action ne remet toutefois pas en cause l’intervention complémentaire des personnels enseignants spécialisés des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) dont le rôle et les missions ont été confortés par la circulaire n° 2014-107 du 18 août 2014.
L’affectation d’un enseignant supplémentaire dans les écoles situées dans les territoires confrontés à une plus grande difficulté scolaire, l’organisation d’activités pédagogiques complémentaires et l’accueil des enfants de moins de 3 ans constituent des leviers d’action pour la prise en charge des élèves en difficulté. L’objectif est de parvenir à 100 % de réussite en classe de CP, à une augmentation générale du niveau des élèves à l’issue de l’école primaire, ainsi qu’à une diminution sensible des redoublements.
24. Les formations spécialisées
CGT Educ’action : demande la mise en place de formations spécialisées à hauteur de besoins en enseignants spécialisés et se prononce contre la nouvelle formation des enseignants spécialisés et la certification CAPPEI qui dénaturent les missions et les prises en charge des personnels.
Le ministère : L’arrêté du 25 novembre 2020 a fixé un cahier des charges relatif aux contenus de la formation initiale spécifique pour les étudiants ou fonctionnaires stagiaires se destinant aux métiers du professorat et de l’éducation concernant la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers.
La formation doit permettre de développer les compétences des professionnels dans le domaine de la scolarisation à l’école inclusive des étudiants en formation MEEF ou des personnels enseignants et d’éducation stagiaires.
L’objectif visé est l’acquisition d’une culture commune des fondements de l’école inclusive et la compréhension des principaux concepts qui orientent la politique relative à une éducation inclusive. Elle vise à mieux former les personnels et à mieux répondre aux besoins éducatifs particuliers de certains élèves.
Ce nouveau dispositif, inscrit dans le cadre de la formation initiale des enseignants et conseillers principaux d’éducation, est complété par de nombreuses actions de formation dans le cadre du plan académique ou départemental.
Le CAPPEI atteste de la spécialisation des enseignants pour exercer sur des postes de l’adaptation et de la scolarisation des élèves handicapés (ASH) tels que les postes d’enseignants chargés des aides à dominante pédagogique ou rééducative, d’enseignants de SEGPA, de coordonnateurs d’ULIS ou d’enseignants en pôle d’enseignement pour jeunes sourds (PEJS). Il est commun aux enseignants du premier degré et du second degré. Il peut être préparé en candidat libre ou à l’issue d’un stage de formation professionnelle spécialisée. Il porte à la fois sur l’examen et la formation.
Dans la perspective d’une harmonisation d’une formation et d’une certification pour les enseignants spécialisés du premier et du second degré, le CAPPEI est mis en œuvre sur la base d’une formation commune de 400 heures (soit un temps de formation maintenu à 400 heures pour les enseignants du 1er degré et passant de 150 heures à 400 heures pour les enseignants du 2nd degré).
Une large concertation a été engagée avec les partenaires sociaux avant la publication des textes.
Désormais, tout enseignant doit être formé pour répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves dont il a la charge. L’enseignant spécialisé assure cette réponse avec un niveau d’expertise renforcé ce qui lui permet d’exercer un rôle de conseil auprès des autres professionnels.
La formation CAPPEI n’est plus organisée sous la forme d’options "imperméables". Cependant, la spécialisation est réaffirmée aussi bien pour la grande difficulté que pour le handicap, ces deux valences ayant chacune plusieurs déclinaisons. Des modules spécifiques permettent de mieux prendre en compte l’ensemble des troubles et d’identifier les parcours professionnels des personnels formés (exercer en RASED, en SEGPA, en ULIS, en UE…).
Par ailleurs, la construction modulaire de la nouvelle formation offre aux enseignants des choix de parcours de formation initiale adaptés au public d’élèves concernés et une mobilité professionnelle facilitée par la formation continue sans recourir à une nouvelle certification. En effet, une fois titulaire du CAPPEI, tout enseignant a la possibilité de développer ses compétences sur un autre trouble sans avoir à présenter une nouvelle certification.
Un décret et deux arrêtés, datés respectivement des 21 décembre 2020 et 8 février 2021, ont introduit plusieurs modifications facilitant l’accès des enseignants à cette certification :
–  Possibilité d’obtenir le certificat par la voie de la validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAEP) ;
–  Moyenne au moins égale à 10/20 exigée pour l’ensemble des trois épreuves au lieu de chacune des trois épreuves ;
–  L’ancienne certification propre au 2d degré (2CASH) est réputée équivalente au CAPPEI.
25. Les réunions d’informations syndicales (RIS)
CGT Educ’action : demande l’application du droit syndical en matière d’information syndicale avec l’instauration d’une 4e journée de RIS et que ces RIS soient toutes menées sur le temps de travail (devant élèves).
Le ministère : L’arrêté du 29 août 2014 précise les modalités d’organisation des réunions d’information syndicale pour les personnels relevant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Le dispositif prévoit un volume maximum de participation de trois demi-journées par année scolaire, auquel s’ajoute la possibilité de participer à une des réunions d’information spéciales organisées pendant la campagne électorale. La circulaire n° 2014-120 du 16 septembre 2014 prévoit en outre la possibilité pour les enseignants du premier degré de participer à une RIS pendant le temps de présence devant élèves, dans la limite d’une demi-journée sur les trois prévues par l’arrêté, sous réserve qu’aient été définies en amont les modalités de prise en charge des élèves pendant l’absence des enseignants.
26. Un partenariat État-Collectivités territoriales pour la modernisation ou la construction d’écoles
CGT Educ’action : demande un partenariat État-collectivités territoriales pour la modernisation ou la construction d’écoles afin d’améliorer les conditions de travail et d’étude et maintenir des structures à effectifs raisonnables.
Le ministère : La répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales pour la construction ou l’équipement des écoles est clairement posée par la loi. L’article L. 2121-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le « conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’État dans le département ». Selon l’article L. 212-4 du code de l’éducation, « la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement ».
L’évolution des emplois d’enseignants relève de l’État et la décision de créer ou de supprimer des classes est fonction des prévisions en matière d’effectifs d’élèves. Les mesures sont présentées en comité technique, académique puis départemental, et font également l’objet d’une consultation du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN).
Les communes dotées d’équipements sportifs peuvent les mettre à la disposition des établissements scolaires. Pour répondre à la demande d’activités péri-éducatives suscitée par la réforme des rythmes scolaires, les créneaux d’attribution de certains équipements sportifs ont été redéfinis afin de concilier leur utilisation par les écoles et les collèges.
Par ailleurs, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a confirmé les missions de solidarité territoriale des conseils départementaux, lesquels sont nombreux à contribuer au financement de la modernisation des écoles, principalement en milieu rural.
En tout état de cause, le ministère a décidé de se doter d’une cellule sur le bâti scolaire, créée en juillet 2019, qui a vocation à coordonner les actions relatives à quatre grands thèmes : le suivi de l’état bâtimentaire des locaux scolaires (écoles, collèges et lycées) et la prévention des risques (pour les élèves, les personnels et les usagers), l’adaptation des locaux aux réformes (extension du dispositif « classes à 12 », réforme du lycée, …), l’élaboration de guides ou de référentiels sur le bâti scolaire en lien avec les collectivités territoriales et la transition écologique.
De plus, le ministère a contribué au déploiement d’un volet dédié à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales dans le cadre du plan de relance. Ce volet d’une ampleur inédite est doté de près d’1,3 milliards d’euros de subventions.
Le 25 février 2021, le ministre chargé de l’éducation nationale a lancéune concertation publique dédiée aux bâtiments scolaires, qui est ouverte à tous (élèves, de l’école maternelle au lycée, personnels de l’éducation nationale et des collectivités territoriales, élus, professionnels du bâti et le grand public).
Alors que les enjeux relatifs aux espaces scolaires ont fortement évolué, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports souhaite contribuer activement à la réflexion aux côtés des collectivités territoriales. Les retours de la concertation publique ont été pris en compte et ont abouti à l’ouverture, le 31 mai 2022, d’un site Internet dédié. Il a pour objectif de proposer une banque de ressources partagées et de valoriser les projets répondant à ces enjeux. Les espaces scolaires y sont principalement visités sous l’angle des usages. Des guides par niveau scolaire, une boîte à outils contenant des projets et des aides pour mener des opérations de réaménagements, de rénovation ou de construction sont disponibles.
27. Le livret scolaire unique numérique (LSUN)
CGT Educ’action : Se prononce contre tout livret scolaire issu et en lien avec le Socle commun, et donc contre la mise en place du LSUN.
Le ministère : Le nouveau livret scolaire de l’école et du collège, le « livret scolaire unique numérique » est un outil simple et précis pour rendre compte aux parents des acquis de leurs enfants. Suivant les recommandations de la conférence nationale sur l’évaluation des élèves, ce nouveau livret est accessible en ligne afin que parents et élèves puissent en prendre connaissance.
Sous cette forme numérique, le livret scolaire unique n’entraine pas de déperdition d’informations, ni pour les parents ni pour les enseignants. Il permet la transmission d’informations quel que soit le lieu de scolarisation en France.
Le contenu du livret numérique est encadré par la CNIL. L’accessibilité du livret est définie dans le texte réglementaire. L’usage d’un livret scolaire unique du cours préparatoire à la classe de 3ème du collège permet une meilleure continuité du suivi pédagogique d’un cycle à un autre durant toute la scolarité obligatoire.
28. La liberté pédagogique des enseignants
CGT Educ’action : demande la préservation des libertés pédagogiques accordées aux enseignants contre la volonté d’imposer des méthodes pédagogiques. Elle se prononce contre la généralisation des évaluations nationales visant à imposer des pratiques pédagogiques, contre le Conseil d’évaluation de l’école, et contre le Conseil Scientifique de l’Éducation nationale qui vise avant tout à imposer des pratiques pédagogiques au détriment de la liberté des personnels.
Elle se prononce également contre la mise en place des auto-évaluations dans les écoles et la politique du tout-évaluation instaurée par la loi Blanquer et le CEE.
Le ministère : Le travail actuellement mené par le ministère, notamment dans l’attention portée aux savoirs fondamentaux à l’école primaire, vise à proposer aux enseignants des ressources, par exemple sous la forme de guides de référence prenant appui sur les résultats de la recherche et proposant des pistes de mises en œuvre pédagogiques concrètes. Ces outils doivent permettre aux enseignants, notamment ceux qui prennent pour la première fois une classe de CP, d’exercer en toute connaissance de cause leur liberté pédagogique pour réaliser des choix efficaces, au service de la réussite de tous les élèves. La mise à disposition de ces ressources s’articule étroitement à des plans de formation ambitieux pour accompagner les professeurs dans l’enseignement des fondamentaux dans le cadre du plan français et du plan mathématiques.
En ce qui concerne les évaluations nationales, le ministère considère que l’évaluation des acquis des élèves tout au long de leur parcours est nécessaire pour apporter des réponses mieux adaptées à leurs besoins. Ces évaluations vont permettre aux enseignants de davantage individualiser leurs pratiques pédagogiques. Concrètement, il s’agit, en début d’année, d’évaluer les compétences des élèves dans le domaine de la langue et dans celui des mathématiques.
Cette évaluation souple et rapide doit permettre aux professeurs de CP, CE1, sixième et seconde de situer les besoins de leurs élèves, et d’affiner leur analyse pour des élèves susceptibles de présenter des difficultés particulières. La personnalisation des enseignements en sera facilitée.
Ces évaluations ont été conçues par la DEPP selon les protocoles habituels qui en garantissent la qualité scientifique.
Le Conseil Scientifique de l’Éducation nationale, a pour rôle de diffuser des pratiques d’innovation et d’expérimentation reposant sur des protocoles solides et éclairés par la recherche et conçues comme des moyens de faire progresser les élèves et le système éducatif, afin de conjuguer le savoir-faire empirique des professeurs et le savoir théorique établi par la communauté scientifique.
29. Les conventions ruralité
CGT Educ’action : demande la suspension des Conventions Ruralité déjà signées et l’arrêt de cette pratique.
Le ministère : La réduction des inégalités passe par un renforcement de l’action du ministère pour les territoires ruraux et de montagne. Dans cette perspective, une démarche contractuelle pluriannuelle (conventions « ruralité ») a été proposée aux élus des territoires ruraux et de montagne ; elle permet d’offrir une méthode et des instruments souples et modulables d’aménagement du réseau d’écoles dans ces territoires fragilisés.
La convention « ruralité » est un contrat d’engagements réciproques dans les territoires ruraux ou de montagne, caractérisés par un réseau d’écoles ne correspondant plus aux réalités de la démographie scolaire. Elle permet de renforcer la qualité de l’offre et de l’organisation scolaires. Elle est l’occasion d’une réflexion sur l’offre de services numériques éducatifs et peut s’appuyer sur les moyens mis en place à cette fin au profit des territoires ruraux.
L’isolement des petites structures scolaires isolées constitue un point d’attention.
Enfin, la convention peut être utilisée pour renforcer, au niveau territorial le plus approprié, la coordination des activités scolaires et périscolaires dans le cadre des projets éducatifs territoriaux.
Elle est signée au niveau départemental et identifie des territoires à l’échelon infra départemental ; elle peut être conclue au niveau académique. Une fois signée, la convention donne lieu à une diffusion auprès des élus.
Elle est conclue sur une base pluriannuelle, en général trois ans renouvelables. Un comité de pilotage est défini dans la convention et permet d’assurer le suivi des engagements des parties. Ce comité rend compte régulièrement à la communauté éducative du département de l’avancée des travaux de réorganisation du réseau scolaire mis en œuvre par la convention.
Une évaluation doit être réalisée au terme de la convention. Elle peut être renouvelée mais ce renouvellement ne signifie pas automatiquement la reprise des termes de la convention initiale.
30. Les personnels en charge des élèves en situation de handicap
CGT Educ’action : demande la création d’un nouveau métier sous statut de la fonction publique répondant aux missions d’AESH et une véritable formation débouchant sur un diplôme de niveau bac minimum (niveau IV).
Le ministère : Jusqu’à la création des AESH en 2014, leurs missions étaient exercées par des AED-AVS dont la durée maximale de recrutement est limitée à 6 ans. En optant pour un recrutement par voie contractuelle, le gouvernement poursuit un triple objectif : professionnaliser les missions, conserver le vivier des compétences et stabiliser les parcours professionnels, avec la perspective d’un CDI.
La transformation des contrats aidés en contrats d’AESH est désormais achevée. Tous les intervenants prodiguant une aide humaine aux élèves en situation de handicap bénéficient désormais d’un contrat de droit public de trois ans, renouvelable une fois, avant la signature d’un contrat à durée indéterminée (CDI) pour ceux qui le souhaitent.
La voie contractuelle offre la souplesse nécessaire afin de s’adapter à l’évolution des prescriptions médicales et du parcours scolaire propre à chaque élève.
Afin de garantir un socle de formation solide et d’harmoniser les pratiques académiques, la durée minimale de formation à l’adaptation à l’emploi, lors du recrutement, est portée, depuis la rentrée 2018, à 60 heures.
L’amélioration des conditions d’emploi des AESH s’est également traduite par la publication en juin 2019 d’un cadre de gestion des AESH, qui vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d’assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées par les AESH, et ainsi, d’améliorer leur rémunération, en fonction de la quotité horaire travaillée.
Le ministère a fait le choix de renforcer le dialogue social avec ces agents, en créant un comité consultatif des AESH au plan national, réuni pour la première fois en février 2020.
Dans ce cadre, pour mieux accompagner les agents, un guide RH à leur attention, a été publié le 2 juillet 2020. Il est le fruit de réunions de concertation avec les organisations syndicales et vise à préciser leurs conditions d’emploi et leur environnement d’exercice.
En outre, des travaux ont permis de définir les conditions de désignation, les missions et le régime indemnitaire des AESH référents, avec l’objectif pour ces derniers d’apporter aide et soutien aux AESH dans leur pratique professionnelle. L’arrêté du 29 juillet 2020 fixe les missions et les conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l’article L. 917-1 du code de l’éducation.
À la rentrée scolaire 2020, le déploiement d’AESH référents, dont les conditions de désignation, les missions et le régime indemnitaire ont été définis par des textes réglementaires parus au Journal officiel des 2 août et 24 octobre 2020, contribue à mieux accompagner les AESH en permettant à un pair expérimenté de leur apporter aide et soutien dans leur pratique.
Une revalorisation des parcours des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) est mise en place depuis le 1er septembre 2021 en cohérence avec la professionnalisation accrue de leur métier.
Un décret et un arrêté du 23 août 2021 créent au 1er septembre 2021 un dispositif de type statutaire basé sur une grille indiciaire composée de 11 échelons assurant une revalorisation régulière et automatique de la rémunération des AESH. Ce mécanisme s’accompagne de modalités de reclassement des AESH en fonction au 1er septembre 2021 afin de favoriser les AESH les plus anciens dans leurs fonctions.
Un arrêté du 20 octobre 2021 a porté à l’indice brut 369 (indice majoré 341) la rémunération du 1er échelon de la grille des accompagnants des élèves en situation de handicap à compter du 1er octobre 2021. Un arrêté du 24 janvier 2022 a porté à l’indice brut 371 (indice majoré 343) la rémunération du 1er échelon et à l’indice brut 378 (indice majoré 348) la rémunération du deuxième échelon de la grille des AESH, depuis le 1er janvier 2022.
CGT Educ’action se prononce contre la mise en place des PIAL et la mutualisation des accompagnants scolaires.
Le ministère : Cette nouvelle forme d’organisation a pour objectif de coordonner les moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat.
Ces dispositifs sont conçus de manière à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie.
Le PIAL offre une souplesse organisationnelle aux écoles et aux établissements scolaires leur permettant de déterminer comment mettre en œuvre cet accompagnement humain en fonction des besoins des élèves. Tout au long de l’année, l’accompagnement est organisé au sein du PIAL pour tenir compte en continu de l’évolution des besoins des élèves accompagnés, des événements scolaires (périodes de stage, sorties et voyages scolaires, etc.) et des aléas de gestion (absence d’un accompagnant ou d’un élève accompagné).
Dans ce cadre, le coordonnateur du PIAL organise l’emploi du temps des AESH en fonction notamment de leur temps de travail et de leur lieu d’habitation. Il tient également compte de l’expérience professionnelle de l’AESH et du niveau d’enseignement dans lequel il intervient. Il s’efforce de limiter les lieux d’intervention des AESH à deux établissements maximum.
Les PIAL n’autorisent en aucune façon la mise en place d’un accompagnement mutualisé. C’est la notification émise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui définit si l’élève requiert un accompagnement à titre individuel ou mutuel.
Rien n’interdit cependant qu’un AESH accompagne simultanément dans la même classe deux ou trois élèves.
31. La liberté d’expression et d’opinion des personnels
CGT Educ’action se prononce contre l’article 1 de la loi dite Pour une École de la confiance qui cherche à restreindre la liberté d’expression des enseignants.
Le ministère rappelle que la disposition contestée de la loi n’est qu’une référence à la loi portant statut de la fonction publique. La loi n’apporte aucune modification au devoir de réserve des fonctionnaires.
32. L’enseignement privé
CGT Educ’action demande l’abrogation des lois Carle et Debré et la fin du financement des écoles privées par l’argent public.
Le ministère rappelle que la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, dite “loi Carle”, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a été adoptée pour mettre fin à l’état d’incertitude juridique auquel se trouvaient confrontées les communes, notamment en milieu rural. En effet, ces collectivités ne parvenaient pas à mesurer l’étendue précise de leurs obligations en la matière issues de l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La “loi Carle” a donc abrogé l’article 89 de la loi de 2004 et a institué un dispositif similaire à celui applicable aux écoles publiques, en conformité avec les dispositions de l’article L. 442-5 du code de l’éducation qui prévoit que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».
À cet égard, le rapport d’information sur la mise en œuvre de la « loi Carle », daté du 8 juillet 2014, fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 souligne que les relations entre les communes d’une part et entre les communes et les établissements privés d’autre part, se sont pacifiées et que, quelle que soit la position de fond que chacun peut défendre sur le principe même de la parité de financement entre l’école publique et l’école privée, la sécurité juridique des relations entre les communes et les écoles privées a été renforcée grâce à l’adoption de cette loi. Ces conclusions confortent les dispositions actuellement en vigueur.
33. Suppression du plastique et désamiantage
CGT Educ’action demande la suppression du plastique dans les cantines scolaires et le désamiantage obligatoire de toutes les écoles.
Le ministère rappelle que les responsabilités en matière d’amiante dans les bâtiments (diagnostics, évaluation de l’état de conservation des matériaux amiantés, mesures d’empoussièrement, travaux de désamiantage ou de confinement, …) relèvent des propriétaires des bâtiments, qui sont les collectivités locales pour les établissements scolaires.
La prévention du risque d’exposition à l’amiante est un sujet de grande importance pour le ministère qui prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé et pour l’amélioration des conditions de travail de ses personnels. Il applique les principes généraux de prévention définis dans le code du travail et met en place une organisation permettant de mener des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation. En particulier, s’agissant de la prévention du risque lié à l’amiante,
–  il intervient auprès des acteurs de la prévention académique : médecins du travail, inspecteurs santé et sécurité au travail et conseillers de prévention académiques et départementaux ;
–  il diffuse de l’information aux chefs de service et aux personnels ; deux guides, un guide de prévention destiné aux chefs de service et un guide d’information destiné aux personnels ont été rédigés, ils ont été présentés au CHSCT ministériel du 5 septembre 2019 avant d’être diffusés ;
–  il met à disposition des académies un dispositif de lecture centralisée de questionnaires d’auto-évaluation du risque d’exposition à l’amiante destiné à faciliter le suivi médical post-professionnel des personnels.

Au terme de la négociation, la CGT Educ’action exprime son désaccord sur l’ensemble des points abordés et maintient l’intégralité de son préavis pour la période concernée.

La sous-directrice de la gestion prévisionnelle, de la formation et des affaires statutaires et réglementaires
Valérie SAIGNE

CGT Éduc’action
Isabelle VUILLET
Michael MARCILLOUX