Les repères revendicatifs Santé et Conditions de travail sont la base de notre réflexion et de notre action syndicale. Les fiches permettent de connaître le cadre légal et les revendications portées par la CGT Educ’action. Elles sont un outil dont nous devons nous emparer pour construire nos revendications sur nos lieux de travail.

Le plan pluriannuel d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et d’inaptitude 2020-2022 montre, qu’une fois encore, les droits des personnels en la matière ne sont pas respectés.

Conformément à la loi, nous demandons la publication d’un livret « d’indicateurs de résultats » annuel ainsi que les préconisations qui en découlent. Il s’agit notamment de mettre fin à l’opacité qui recouvre le pourcentage d’emplois des personnels en situation de handicap (6% obligatoire sinon versement de fonds compensatoires).

Par ailleurs, nous exigeons une transparence totale sur les fonds compensatoires versés par l’Éducation nationale à la FIPHFP [1] et leur emploi, en cas de non-respect du taux d’emploi de personnels handicapés.

Le ministère a engagé depuis 2017 un processus de labellisation AFNOR [2] visant à lutter contre les discriminations -Plan égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et diversité. Or, la réalité du terrain montre que derrière cet « engagement » se cache un processus qui va exactement à l’encontre de ce qui est prescrit.

Par définition, un handicap est « une altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques » [3].

Toutefois il est important d’avoir conscience que 80% des handicaps sont dits invisibles et peuvent le rester longtemps, voire n’être jamais diagnostiqués. Or, les dispositifs existants tels que les allègements de service, l’adaptation du poste de travail ou les postes adaptés, doivent être systématiquement proposés et expliqués aux personnels.

Les solutions proposées doivent donc être envisagées sur le long terme. Or, les allègements de service ou les postes adaptés ne sont jamais envisagés comme une solution pérenne par l’administration.

Le reclassement proposé dans le cadre du dispositif Poste Adapté de Courte Durée (PACD) / Poste Adapté de Longue Durée (PALD), ainsi que les allègements de service, sont soumis à la contrainte d’une enveloppe budgétaire décidée en amont. Si le nombre de demandes dépasse l’enveloppe dédiée, ce qui est toujours le cas, les agent·es se voient refuser l’accès au dispositif. La CGT Éduc’action revendique que l’enveloppe prévue puisse être revue à la hausse en fonction des besoins et non contingentée.

Contrairement à ce qu’annonce l’intitulé, il ne s’agit en aucun cas de postes « adaptés », mais de postes pour personnes valides : l’adaptation consiste parfois à travailler en tutorat durant une période maximale de 3 ans à l’issue de laquelle l’agent·e, soit passe le concours correspondant au nouveau poste pour pouvoir obtenir une affectation, soit est reclassé·e sur une affectation qui ne correspond pas toujours à son besoin.

Dans le cadre d’une réelle insertion professionnelle, la CGT Éduc’action revendique la mise en place d’un service dédié aux personnels en situation de handicap qui doit assurer un accompagnement, y compris pendant la période d’arrêt, avec des moyens à la hauteur des demandes. L’agent·e doit pouvoir se faire accompagner d’un·e représentant·e du personnel formé·e dans ses démarches.

La CGT Éduc’action revendique l’étude et la mise en œuvre de tous les moyens pour maintenir le·la salarié·e sur son poste et ce tout au long de la carrière, sans que cela entraîne une baisse de revenus, y compris pour le calcul de la pension de retraite.

En particulier, les allègements de service doivent être accordés systématiquement, à la hauteur des préconisations médicales et de manière définitive.

Dans le cas où le maintien sur le poste n’est pas possible, l’agent·e, qu’il·elle soit contractuel·le ou fonctionnaire, doit bénéficier d’une étude systématique de reclassement au sein de l’Éducation nationale, des autres ministères de la Fonction publique d’État ou des autres Fonctions publiques.

L’Éducation nationale doit appliquer le droit à la Période de Préparation au Reclassement (PPR) [4] inscrit dans la loi, qui permet à un·e agent·e inapte à ses fonctions de décider et préparer son projet de reclassement professionnel.

L’ensemble du parcours de l’agent·e doit être facilité -temps, coût financier, nombre d’interlocuteur·trices- quand ce·tte dernier·ère est soumis·e à une expertise. Il·Elle doit pouvoir, systématiquement, et dès le début de la procédure, recourir à une contre-expertise, de manière à trouver une solution professionnelle adaptée. Les délais de notification à l’agent·e dont l’engagement est susceptible d’être reconduit, ou non, doivent être doublés dans le cas d’un personnel ayant une reconnaissance de travailleur·euse handicapé·e.

La retraite anticipée et la reconnaissance d’inaptitude ne doivent pas être des menaces ou des voies privilégiées, comme c’est actuellement le cas. Elles ne doivent être utilisées qu’en derniers recours et uniquement dans le cas où la compensation du dispositif handicap - majoration de la retraite de 15%- permet d’avoir a minima le taux que l’on aurait dû avoir en cas de carrière classique.

Nous revendiquons que les personnels dédiés à l’accompagnement des personnels en situation de maladie et/ou de handicap tels que les médecins de prévention et les référent·es handicap -y compris les personnels des services sociaux- remplissent de façon indépendante le rôle de conseil et de protection qui leur est imparti par la loi.

La CGT Éduc’action revendique, pour l’employeur, une obligation de résultat, et pas seulement de moyens.