Cette demande est à effectuer entre le 10 et le 25 janvier 2023.

Le temps partiel peut être demandé par :

• les fonctionnaires titulaires de l’Etat.
• les fonctionnaires stagiaires (la durée du stage sera prolongée d’autant.) Par exemple : lorsque la durée du stage est fixée à 1 an par les textes et que le fonctionnaire bénéficie d’un temps partiel à 50%, la durée effective de son stage sera donc de deux ans).
• les agent-es non titulaires (MAGE et contractuel·les en CDI).

1/ Durée
Le temps partiel est accordé pour une période correspondant à une année scolaire renouvelable 2 fois par tacite reconduction. Attention au délai, il ne faut pas oublier de renouveler si nécessaire au bout de 3 ans.

2/ Comment
Le temps partiel hebdomadaire doit être aménagé de façon à obtenir un nombre entier d’heures hebdomadaires correspondant à la quotité choisie. Le temps partiel annualisé permet d’exercer sur une seule partie de l’année scolaire.

3/ Rémunération
Si la rémunération est inférieure à 80%, celle-ci est calculée au prorata de la durée effective de service.

Il est possible de surcotiser au régime de la pension civile en cas de temps partiel sur autorisation. Pour cela, il est conseillé de prendre contact avec son gestionnaire de la DPE pour tout complément d’information (conséquences financières sur la rémunération)

Constitution du droit à pension
Le temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté après le 1er janvier 2004 est pris en compte à temps complet GRATUITEMENT - sans versement de cotisation - pour l’ouverture et la liquidation du droit à pension ainsi que pour la durée d’assurance.

Le temps partiel de droit pour autre motif et le temps partiel sur autorisation sont pris en compte :

• comme période à temps complet pour l’ouverture du droit à pension et pour la durée d’assurance.
• dans la liquidation du droit à pension :
  • soit au prorata de la durée des services effectués à temps partiel ;
  • soit comme période à temps complet si le fonctionnaire a acquitté la cotisation pension civile pour la fraction de temps partiel non travaillée dans la limite de quatre trimestres au cours de la carrière

Temps partiel et versement des prestations familiales
Vous pouvez bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Pour les enseignant·es, les aménagement des services peuvent conduire à la diminution ou à la perte de cette prestation en cas de dépassement de la quotité. Pour éviter cela, vous devez impérativement signaler à votre chef d’établissement votre volonté de percevoir la PreParE pour que vous soit attribué le nombre d’heures compatibles. En cas de problème, n’hésitez pas à nous contacter : 29@cgteduc.fr
La prestation d’accueil du jeune enfantn’est pas versée pour un temps partiel supérieur à 80%

4/ Temps partiel de droit
a/Pour raison familiales
Il est accordé pour des quotités de 50%, 60%, 70% ou 80%.

• à l’occasion d’une naissance jusqu’au 3 ans ou d’une adoption (dans un délai de 3 ans après son arrivée dans la famille. Ce temps partiel concerne tou·tes les agents ayant la charge effective de l’enfant (situation de familles recomposées ou homoparentales liées par un PACS)
  Ce temps partiel peut se prendre en cours d’année s’il fait suite à un :
  • congé maternité ;
  • conge pour couches pathologiques ;
  • congé parental, de paternité ou d’adoption.
    Dans le cas contraire, il prend effet au 1er septembre de l’année scolaire qui suit la demande.
• Lorsque le temps partiel de droit est pris pour donner des soins ; l’autorisation est subordonnée à la production d’un certificat médical. Le congès prend fin dès que l’état de la personne ne nécessite plus d’assistance d’un·e tiers.

b/Pour handicap
Il est accordé, après avis du médecin de prévention, pour des quotités de 50%, 60%, 70% ou 80%.
Y ont le droit les fonctionnaires reconnu·es travailleur handicapé, victime d’un accident du travail ou de maladie professionnelle, titulaire d’une pension d’invalidité, d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés, titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité.

5/ Temps partiel sur autorisation
a/Les fonctionnaires peuvent être autorisé·es à travailler pour des quotités de 50%, 60%, 70% ou 80%.
Le temps partiel sur autorisation est négocié entre l’agent et le chef d’établissement. En cas de désaccord sur le temps partiel ou sur sa quotité, le refus de l’administration doit être motivé. Cette motivation doit être claire, précise et écrite. Si l’agent conteste le refus qui lui est opposé, il peut saisir la CGT Éduc’action pour faire un recours.

b/Le cas particulier du temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
Durée maximale : 3 ans (3*1an)
Quotité : obligatoirement supérieure à 50%
Demande à déposer à la DPE avant le début de l’activité

6/ Que se passe-t-il en cas de mutation ?
Vous avez obtenu une nouvelle affectation au 1er septembre 2023 ?
Si vous souhaitez rester à temps partiel vous devez adresser une nouvelle demande au chef·fe d’établissement de votre nouvel établissement dès le résultat des opérations du mouvement intra académique connu. Cette demande sera alors transmise aux services de la division des moyens (1er ou 2nd degré) de la DSDEN du département et de la DPE pour le 26 juin 2023 au plus tard.
Attention : la tacite reconduction n’est pas transposable.

7/ Le calendrier
Campagne ouverte du mercredi 10 janvier au mercredi 25 janvier 2023. Prenez contact avec votre chef·fe d’établissement afin que soit saisie votre demande. Si vous êtes déjà à temps partiel vous devriez recevoir de sa part l’imprimé de renouvellement.