Guides et dossier GRETA

 COVID-19 : spécial GRETA

 

Suspension de contrat, fin de contrat et télétravail

-#Mon employeur peut-il suspendre mon contrat de travail en raison de la pandémie du coronavirus ?
-#Mon employeur public peut-il mettre fin à mon contrat de travail en raison de la pandémie du coronavirus ?
-#Comment s’applique le confinement et le télétravail ?
-#Mon employeur public peut-il me mettre en activité partielle (souvent appelé chômage technique) ?
-#Mon employeur public peut-il baisser la quotité de mon contrat ?
-#En tant que contractuel ou vacataire, si je suis contraint-e de rester à mon domicile pour garder mes enfants de moins de 16 ans (moins de 18 ans s’il présente un handicap), qu’est-il prévu ?


1-Mon employeur peut-il suspendre mon contrat de travail en raison de la pandémie du coronavirus ?

Aucun texte ne prévoit de « suspension de contrat » : donc la situation sanitaire ne peut en aucun cas être un motif d’une telle suspension, qui serait jugée illégale par le juge administratif.


2-Mon employeur public peut-il mettre fin à mon contrat de travail en raison de la pandémie du coronavirus ?

Si vous êtes en CDI ou en CDD, en aucun cas la pandémie du Covid 19 ne saurait être un motif de rupture anticipé de votre contrat.
Le ministère de la Fonction publique a d’ailleurs préconisé de renouveler les contractuels dans la mesure où les besoins existeront à l’issue de la crise épidémique. Pour le ministère « Il s’agit d’une contribution à l’effort de solidarité demandé aux employeurs publics pour éviter la création de situations précaires. Ces contrats pourront être renouvelés dans les conditions les plus simplifiées (absence d’entretien), par avenant, pour quelques mois, ou quelques semaines, pour les porter après la fin envisagée de l’état d’urgence sanitaire »
Cependant, si votre CDD devait prendre fin durant la période du confinement :

  • soit votre CDD est automatiquement renouvelé : l’absence de décision de l’administration à la fin d’un CDD et le maintien en fonction de l’agent donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre l’agent et son administration.
  • soit votre CDD prend fin (selon le terme prévu dans votre contrat) en respectant la procédure habituelle notamment en matière de délai de prévenance et vous ouvre vos droits aux allocations chômage.


3- Comment s’applique le confinement et le télétravail ?

Le principe est le télétravail qui constitue depuis lundi 16 mars la modalité d’organisation du travail de droit commun, dès lors que les activités le permettent.

Dans cette situation, l’agent public exerce effectivement ses fonctions et perçoit à ce titre sa rémunération, totale et entière.


4- Mon employeur public peut-il me mettre en activité partielle (souvent appelé chômage technique) ?

Dans la fonction publique, que vous soyez en CDI ou en CDD (dont la durée ne se termine pas durant la période de confinement), il n’existe pas de possibilité d’être mis en activité partielle.
Lorsqu’il n’est pas possible d’organiser un télétravail, l’employeur est tenu de placer les personnels dans une position administrative régulière :
Vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) sans jour de carence.
En étant couvert-e par des autorisations spéciales d’absences (ASA), vous bénéficiez de l’intégralité de votre rémunération ainsi que du maintien de vos droits à avancement et de vos droits à la retraite.
En revanche, les autorisations spéciales d’absence constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail.


5- Mon employeur public peut-il baisser la quotité de mon contrat ?

Non, en tant qu’agent non titulaire de droit public, vous bénéficiez des mesures conservatoires prévues pour l’ensemble des personnels du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, le télétravail ou l’ASA.
Ainsi, les dispositions permettant d’aménager la quotité de travail ou de licencier les agents, prévues à l’article 45-4 du décret du 17 janvier 1986 ne s’appliquent pas.


6- En tant que contractuel ou vacataire, si je suis contraint-e de rester à mon domicile pour garder mes enfants de moins de 16 ans (moins de 18 ans s’il présente un handicap), qu’est-il prévu ?

Si vous êtes agent contractuel de la fonction publique, l’employeur doit déclarer votre absence via le nouveau service en ligne declare.ameli.fr.
Il doit certifier que vous ne pouvez pas recourir au télétravail.
Pour pouvoir en bénéficier, il suffit de le demander directement à l’employeur public.
L’employeur doit alors remplir et envoyer à l’Assurance Maladie le formulaire (https://declare.ameli.fr/).